Code civil
11484 mots
46 pages
Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelleOMPI
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934,à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967, et modifiée le 28 septembre 1979 TABLE DES MATIÈRES*
Constitution de l’Union; domaine de la propriété industrielle Traitement national pour les ressortissants des pays de l’Union Assimilation de certaines catégories de personnes aux ressortissants des pays de l’Union Article 4 : A. à I. Brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, marques, certificats d’auteur d’invention : droit de priorité. – G. Brevets : division de la demande Article 4bis : Brevets : indépendance des brevets obtenus pour la même invention dans différents pays Article 4ter : Brevets : mention de l’inventeur dans le brevet Article 4quater: Brevets : brevetabilité en cas de restriction légale de la vente Article 5 : A. Brevets : introduction d’objets, défaut ou insuffisance d’exploitation, licences obligatoires. – B. Dessins et modèles industriels : défaut d’exploitation, introduction d’objets. – C. Marques : manque d’utilisation, formes différentes, emploi par copropriétaires. – D. Brevets, modèles d’utilité, marques, dessins et modèles industriels : signes et mentions Article 5bis: Tous les droits de propriété industrielle : délai de grâce pour le paiement de taxes pour le maintien des droits; Brevets : restauration Article 5ter: Brevets : introduction libre d’objets brevetés faisant partie de moyens de locomotion Article 5quater: Brevets : introduction de produits fabriqués en application d’un procédé breveté dans le pays d’importation Article 5quinquies: Dessins et modèles industriels Article 6 : Marques : conditions d’enregistrement, indépendance de la protection de la même marque dans différents pays Article 6bis: