Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

OMPI

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934,à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967, et modifiée le 28 septembre 1979 TABLE DES MATIÈRES*
Constitution de l’Union; domaine de la propriété industrielle Traitement national pour les ressortissants des pays de l’Union Assimilation de certaines catégories de personnes aux ressortissants des pays de l’Union Article 4 : A. à I. Brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, marques, certificats d’auteur d’invention : droit de priorité. – G. Brevets : division de la demande Article 4bis : Brevets : indépendance des brevets obtenus pour la même invention dans différents pays Article 4ter : Brevets : mention de l’inventeur dans le brevet Article 4quater: Brevets : brevetabilité en cas de restriction légale de la vente Article 5 : A. Brevets : introduction d’objets, défaut ou insuffisance d’exploitation, licences obligatoires. – B. Dessins et modèles industriels : défaut d’exploitation, introduction d’objets. – C. Marques : manque d’utilisation, formes différentes, emploi par copropriétaires. – D. Brevets, modèles d’utilité, marques, dessins et modèles industriels : signes et mentions Article 5bis: Tous les droits de propriété industrielle : délai de grâce pour le paiement de taxes pour le maintien des droits; Brevets : restauration Article 5ter: Brevets : introduction libre d’objets brevetés faisant partie de moyens de locomotion Article 5quater: Brevets : introduction de produits fabriqués en application d’un procédé breveté dans le pays d’importation Article 5quinquies: Dessins et modèles industriels Article 6 : Marques : conditions d’enregistrement, indépendance de la protection de la même marque dans différents pays Article 6bis: