Code civile
43140 mots
173 pages
Ce document a été téléchargé sur www.Droit-Afrique.comMadagascar - Code de commerce CODE DU COMMERCE DE 1807
Loi du 18 juillet 1856 modifiée par : les lois du 23 mars 1863, 24 juillet 1867, 28 mars 1885, la loi du 11 avril 1888, rendue applicable à Madagascar par décret du 28 décembre 1895, modifiée par loi du 16 novembre 1903 rendue appl. par décret du 20 mars 1910, prom. arrêté du 14 mai 1910 (J.O.n°1260 du 21.5.10, p. 396), la loi du 1 er mai 1930 rendue appl. par décret du 4 novembre 1930, prom. arrêté du 26 décembre 1930 (J.O. n°2333 du 3.1.31, p. 3), la loi du 28 mars 1931(J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653), rendue appl. par décret du 18 mai 1934(J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653 ), prom. arrêté du 5 juillet 1934 (J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653), le décret du 18 mai 1934, prom. arrêté du 5 juillet 1934 (J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653), la loi du 30 octobre 1935 (J.O. n°2656 du 6.2.37, p. 136), rendue appl. par décret du 18 décembre 1935, prom. arrêté du 2 février 1937 (J.O. n°2656 du 6.2.37, p. 136), la loi du 12 février 1927, rendue appl. décret du 17 octobre 1929, prom. arrêté du 12 décembre 1929 (J.O. n°2280 du 28.12.29, p.1282), le décret-loi du 31 août 1937 (J.O. n°3821 du 3.8.57 p.1361), rendu appl. par décret n° 57-810 du 19 juillet 1957, prom. arrêté du 30 juillet 1957, (J.O. n°3821 du 3.8.57, p. 1361), la loi du 22 septembre 1942 (J.O. n°3323 du 29.1.49, p.152), rendue appl. par décret du 29 décembre 1948, prom. par arrêté du 26 janvier 1949 (J.O. n°3323 du 29.1.49, p.152), la loi n° 48-1282 du 18 août 1948 (J.O. n°3404 du 5.8.50, p.1224), rendue appl. décret n° 50-826 du 30 juin 1950, prom. arrêté du 27 juillet 1950 (J.O. n°3404 du 5.8.50, p. 1224), la loi du 2 août 1949 (J.O. n°3488 du 9.2.52, p. 265), rendue appl. par décret n° 51-1426 du 11 décembre 1951, prom. par arrêté du 1 er février 1952 (J.O. n°3488 du 9.2.52, p. 265), le décret du 22 septembre 1953 (J.O. n° 3676 du 30.4.55, p.1043), rendu appl. par décret du 24 mars 1955, prom. par arrêté