Code de commerece

Pages: 240 (59964 mots) Publié le: 18 mars 2013
CODE DE COMMERCE
Version consolidée en date du 06 octobre 2011


LOI N° 15-95 FORMANT
CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE
DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417
(1ER AOUT 1996)

Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants :

* Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011);Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182;
* Loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006); Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998;
* Loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commercialepromulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000); Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135.

DAHIR N° 1-96-83  DU  15  RABII I 1417
(1ER AOÛT 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N°15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE

LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifierla teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DECIDE CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15 -95 formant code de commerce adoptée par la Chambre des représentants le 24 hija 1416 (13 mai 1996).
 
Fait à Rabat, le 15 rabii I   1417 (1er août 1996).
 
Pour contreseing :
LePremier ministre,
ABDELLATIF  FILALI .
 


Loi n°  15-95  formant code de commerce
LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.
 Article 2
II est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas lesprincipes fondamentaux du droit commercial.
Article 3
Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux.
 Article 4
Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf dispositionspéciale contraire.
Article 5
Les obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires. 
TITRE II: L’ACQUISITION DE LA QUALITE DE COMMERÇANT
Article 6
Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualitéde commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes:
1) l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoirs travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ;
2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location ;
3) l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'étatou après transformation ;
4) la recherche et l'exploitation des mines et carrières ;
5) l'activité industrielle ou artisanale ;
6) le transport ;
7) la banque, le crédit et les transactions financières ;
8) les opérations d'assurances à primes fixes ;
9) le courtage,  la commission et  toutes autres  opérations d'entremise ;
10) l'exploitation d'entrepôts et demagasins généraux ;
11) l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support ;
12) le bâtiment et les travaux publics ;
13) les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité ;
14) la fourniture de produits et services ;
15) l'organisation des spectacles publics ;
16) la vente aux enchères publiques ;
17) la distribution d'eau,...
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