Code de la nationalité rca

6751 mots 28 pages
UNHCR | Refworld | Loi n° 1961.212 du 20 avril 1961 portan...

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Loi n° 1961.212 du 20 avril 1961 portant code de la nationalité centrafricaine National Legislative Bodies Central African Republic 1961 CAF-110 Loi n° 1961.212 du 20 avril 1961 portant code de la nationalité centrafricaine [Central African Republic], 1961, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b55d4.html [accessed 30 May 2011] This is an unoffical consolidation. It includes amendments made by Loi n° 1964/54 du 2 December 1964 and Ordonnance n° 1966/64 du 30 août 1966 modifiant la Loi 1961/212 du 20 avril 1961 portant Code de la Nationalité which was published in the Journal Officiel de la République Centrafricaine dated 1 November 1966.

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Loi n° 1961.212 du 20 avril 1961 portant code de la nationalité centrafricaine
L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE A délibéré et adopté: Le Président de la République, Président du Gouvernement promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE 1 Dispositions générales Article premier. La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité Centrafricaine à titre de nationalité d’origine. La nationalité Centrafricaine s’acquiert ou se perd après la naissance par l’effet de la loi ou par une décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi. Article 2. La majorité, au sens du présent code, est fixée à 18 ans accomplis. Article 3. Les dispositions relatives à la nationalité contenus dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés, s’appliquent dans les conditions prévues par l’article 39 de la Constitution, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne centrafricaine. Article 4. Un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d’une convention

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