user icon

code de la precedure penal

72868 mots 292 pages
Montre plus
CODE DE PROCEDURE PENALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail - Justice - Solidarité

LOI N° 037/AN/98 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE
PENALE
L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ;
Après en avoir délibéré, adopte ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : - Les dispositions de la présente loi constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION
CIVILE
Article 1er bis : - L’action publique est celle qui appartient à la société pour le maintien de l’ordre public par la poursuite des infractions pénales.
Elle est engagée et exercée par les Magistrats ou les fonctionnaires que la loi désigne à cet effet.
Toutefois cette action peut aussi, mais seulement dans les conditions déterminées par le présent Code être mise en mouvement par la partie qui a souffert d’un dommage.
Article 2 : - L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l’arrêt qui a déclaré l’action publique éteinte, l’action publique pourra être reprise.
La prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou l’arrêt était devenu définitif jusqu’à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
Elle peut, en outre, s’éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément. Il en est de même en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
Article 3 : - En matière de crime l’action publique se prescrit par l0 ans à compter du jour où le crime a été commis.
Si durant cette période de 10 ans il a été fait des actes d’instruction ou de poursuite, cette action ne se

en relation

  • Commentaire article 689-11 cpp
    2138 mots | 9 pages

    L’article 689-11 du code de procédure pénal dispose que : Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne.….

    montre plus
  • Analyse de l'article 689-11 du code de procédure pénale
    1174 mots | 5 pages

    Analyse De l'article 8 de la loi portant adaptation du Droit Pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale Il s'agit de l'article 8 de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour Pénale internationale du 9 Aout 2010, insérant un article 689-11 dans le Code de Procédure Pénale. Cet article dispose que « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010
    2485 mots | 10 pages

    termes de l’article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale des auteurs indirects d’un dommage ne sera engagée que si la preuve d’une violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement est apportée ou encore si la preuve d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’intéressé ne pouvait ignorer est établie ; que le défaut de violation d’une obligation légale ou réglementaire impose la preuve d’une faute caractérisée ; qu’en l’occurrence, celle ci est constituée par l’accumulation des actes positifs et volontaires que sont l’achat d’alcools et leur introduction dans un établissement scolaire et des imprudences ou négligences que sont le défaut de surveillance pendant et après le repas, l’absence non justifiée commises par l’enseignant ; que par cette faute caractérisée, il a exposé la victime à un risque d’une particulière gravité puisqu’il a pu quitter le centre au volant de son véhicule alors qu’il était sous l’influence de l’alcool et qu’il ne peut prétendre ignorer ce risque dans la mesure où les méfaits de l’alcool sur les jeunes majeurs est connus de tous et fait régulièrement….

    montre plus
  • Présentation d'un saae
    7480 mots | 30 pages

    Chapitre I : Présentation du secteur de l’Aide à la Jeunesse A. Cadre législatif 1. Introduction La prise en charge des problématiques liées à l’enfance en danger ainsi qu’à la délinquance juvénile n’a cessé d’évoluer jusqu’à nos jours À la fin du 19ième siècle, c’est la toute puissance paternelle qui prime. Cela signifie que le père détenait le pouvoir dans sa famille et avait pour ainsi dire, le droit de vie ou de mort sur ses enfants. Cette autorité paternelle est d’ailleurs reconnue par le code civil de l’époque : le droit de correction à l’égard des mineurs indisciplinés.….

    montre plus
  • Commentaire de l'article 111-5 du code pénal
    2941 mots | 12 pages

    111-5 est situé dans le livre premier , (relatif aux dispositions générales), le titre premier (concernant la loi pénale) , enfin dans la chapitre premier du Code pénal. Cet article présente l'utilité de la légalité pénale de manière positive. Il peut être divisé en deux parties: l'une concernant l'interprétation et l'autre évoquant la légalité pénale. L'interprétation de la loi est une compétence accordée au juge lui permettant de dériver du texte initial, car celui-ci est souvent obscur ou imprécis, mais avec bien entendu des limites afin qu'il respecte son rôle et qu'il n'outrage pas celui du législateur.….

    montre plus
  • Commentaire de l'article 111-2 du code pénal
    1697 mots | 7 pages

    Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. » L’article 111-2 et l’article 111-3 du Code pénal exposent le principe de la légalité criminelle, encore appelé principe de la légalité des délits et des peines, qui est un principe essentiel sur lequel est axé le droit pénal tout entier. On peut être étonné que le législateur ait cru bon de consacrer deux articles à ce principe, alors que l’ancien Code pénal, non moins attaché à la légalité, ne l’avait énoncé que dans un seul article : l’article 4 qui disposait « nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcés par la loi avant qu’ils fussent ». L’adage latin qui résume la règle est de même nature : nullum crimen, nulla poena sine lege.….

    montre plus
  • Respect de la constitution, droit administratif
    19302 mots | 78 pages

    ) Confrontation directe de la norme réglementaire à la norme constitutionnelle 151. – À l'égard des actes administratifs, les attributions des juges judiciaires et administratifs varient. 152. – Modalités d'intervention du juge judiciaire – La jurisprudence du Tribunal des conflits puis le législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires.….

    montre plus
  • Commentaire d'article 111-5 du code pénal
    2004 mots | 9 pages

    L’article 111-5 du Nouveau Code Pénal de 1994 vient apporter une exception au principe de la légalité pénale, et, vient donner au juge pénal une compétence extraordinaire, qui peut grâce à cet article apprécier directement de la légalité des actes administratifs et réglementaires. En effet cet article se trouve au chapitre premier intitulé « principes généraux » du titre premier « de la loi pénale »,et dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, règlementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen dépend la solution du procès, qui leur est soumis. Au premier abord cet article remet en cause le principe de légalité pénale en lui même : en effet, on attend du juge qu'il apprécie son jugement a travers une loi préalablement établie. Cependant, on peut penser que cet article vient permettre au juge d’interpréter si un acte administratif ou règlementaire est légale ,qui relève normalement de la compétence administrative. Concernant le principe de la séparation des pouvoirs , cet article semble permettre une intrusion du pouvoir judiciaire sur les autres autorités.….

    montre plus
  • Commentaire article 111-5 code pénal
    1895 mots | 8 pages

    L’article 111-5 du code pénal introduit le principe de l’exception d’illégalité dans le droit positif. Il consiste en ce que le juge pénal puisse apprécier de la légalité d’un acte ou d’une décision administrative dès lors que ceux-ci déterminent la décision finale du procès dans lequel ces actes ont été soulevés. Il le dispose en ces termes : "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires, individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis". Introduit avec la réforme du code pénal de 1994 et situé au "Livre 1er : dispositions générales" ; "Titre 1er : de la loi pénale", le législateur a ainsi montré sa volonté de faire de cet article un principe général. De plus, le législateur est intervenu dans le but de mettre fin aux divergences jurisprudentielles, entre….

    montre plus
  • Cas pratique retroactivite
    1195 mots | 5 pages

    Selon l’article 2 du Code civil, « la loi n’a point d’effet rétroactif » .Ce principe interdit de revenir non seulement sur la constitution passée d’une situation juridique donnée, antérieure à la loi nouvelle, mais encore sur les effets passés d’une situation juridique antérieurement constituée, peu important que cette situation soit légale ou contractuelle.….

    montre plus
  • la clause de conscience des maires
    720 mots | 3 pages

    Clause de conscience des maires : la circulaire de Valls est-elle juste ? L'article n'est pas récent mais il est intéressant et il ne me semble pas l'avoir vu circuler : "Le Ministre de l’Intérieur cherche à étouffer dans l’œuf toute tentative des maires d’évoquer une clause de conscience pour refuser de « marier » des couples homosexuelles. Mais le peut-il vraiment ? Pour ce faire, il a adressé aux préfets le 13 juin 2013 la circulaire INTK1300195C, disponible ici. Cette circulaire indique les diverses sanctions encourues, selon le Ministre, par ce qu’il faut bien appeler les objecteurs de conscience.….

    montre plus
  • Ass. plén., 15 avril 1988
    1007 mots | 5 pages

    Poncy peuvent continuer à se prévaloir à l'égard de tous, de sorte que l'action exercée par elles est une action en revendication immobilière ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles 627 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties….

    montre plus
  • Arrêt du 21 janvier 2009 la chambre criminelle de la cour de cassation
    1113 mots | 5 pages

    Les prévenus forment un pourvoi en cassation sur la violation des articles 321-1, relatif au recel, 111-3, relatif à la légalité criminelle, et 113-2, relatif au principe de territorialité, du code pénal, ainsi que de l’article 6, relatif au droit à un procès équitable, de la convention européenne des droits de l’homme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, par l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Limoges. En vertu du principe de l’application de la loi pénale dans l’espace, les juridictions françaises sont-elles compétentes pour juger le délit de recel commis à l’étranger consécutif à des infractions, en l’espèce les vols, perpétrée sur le territoire de la République ?….

    montre plus
  • code penal
    1340 mots | 6 pages

    Ce corpus de texte ne peut pas être annoté, d'aucune façon. Sont seulement admis les couleurs, le soulignement ou l’encadrement. Tout autre signe détecté sur ces feuilles entraîne leur suppression automatique par les responsables de l'examen. Toute annotation écrite entraîne l’annulation de l’examen. Ceux qui….

    montre plus
  • Qdvgaqedfae
    4799 mots | 20 pages

    à 113-5) * Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république. (Articles 113-6 à 113-12) * TITRE II : De la responsabilité pénale. * CHAPITRE Ier : Dispositions générales.….

    montre plus