Code de travail en bref

Pages: 3 (631 mots) Publié le: 11 mars 2012
CODE DU TRAVAIL EN BREF
LE CONTRAT DU TRAVAIL (art. 15-19 de la loi n°65-99 relative au code du travail)
Le code du travail reconnaît trois types de contrats : • • • le contrat de travail pour unedurée indéterminée ; le contrat de travail pour une durée déterminée : peut être conclu dans certains secteurs et dans certains cas ; le contrat de travail pour accomplir un travail déterminé.

LADURÉE DE TRAVAIL (art.184 de la loi n°65-99 relative au code du travail)
Activité Secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales Secteur agricole Durée annuelle 2288 heures Duréehebdomadaire 44 heures (décret n°2-04-569 du 29/12/2004 –BO n° 5280 du 06/01/2005) Variation selon les nécessités des cultures. (arrêté du Ministre de l’Emploi n° 340-05 du 09/02/2005 –BO n° 5540 du05/07/2007)

2496 heures

LE SALAIRE MINIMUM LÉGAL
Activité Secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales Secteur agricole Secteur du textile et de l’habillement Salaireminimum légal 10,64 dirhams de l’heure 01/07/2009 Date d’effet

55,12 dirhams par jour 10,39 dirhams de l’heure 10,64 dirhams de l’heure

01/07/2009

01/07/2010 01/07/2011

LE CONGÉ ANNUEL PAYÉ(Titre III -Chapitre IV de la loi n°65-99 relative au code du travail)
Tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuelpayé dont la durée est fixée comme suit : • • un jour et demi de travail effectif par mois de service ; deux jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de 18 ans.Cette durée est augmentée à raison d'un jour et demi de travail effectif par période entière, continue ou non, de 5 années de service, sans toutefois que cette augmentation puisse porter la duréetotale du congé à plus de 30 jours de travail effectif. La période du congé annuel payé s'étend à toute l'année.

Fact Sheet n°8 – Code du travail en bref

Dernière mise à jour : 3/12/2010

LES...
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