CODE DES ASSURANCES

1/ Qu’est ce qui distingue l’Agent du Courtier ?

L’Agent représente une compagnie d’assurances dont il est le mandataire. Il peut au maximum représenter 2 compagnies à condition d’obtenir l’accord de la compagnie avec laquelle il a souscrit le premier traité de nomination. Son portefeuille d’assurance appartient à la (aux) compagnie(s) qu’il représente.

Le courtier est mandataire de l’assuré. Il peut représenter autant de compagnies qu’il le souhaite à condition d’avoir un code de collaboration avec celles-ci et que son agrément lui permette de présenter au public, la ou les catégories d’opérations d’assurance présentées par ces compagnies. Son portefeuille d’assurance lui appartient.

2/ Une lettre de mise en demeure pour non paiement de prime doit-elle avoir une forme particulière ?

La lettre de MED doit avoir la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait-elle l’objet d’un texte précis ?

Elle est régie par les articles 21 et 22 de la loi 17-99 portant code des assurances.

A quel moment peut reprendre effet une police suspendue par lettre recommandée de mise en demeure ?

Une police suspendue pour MED peut reprendre effet le lendemain à midi du jour de paiement des arriérés de prime.

3/ Qu’est ce qu’un contrat d’assurance ? Un avenant d’assurance ?

Un contrat d’assurance est un contrat dans lequel une partie appelée assuré, se fait promettre moyennant le paiement d’une prime, une prestation par une autre partie appelée assureur, en cas de réalisation d’un risque prédéterminé. Sur le plan matériel, il est constitué par la police d’assurance qui comprend aussi bien les Conditions Générales que Particulières. Il doit être signé par l’assureur et l’assuré.

Un avenant d’assurance est le document par lequel est constatée une modification apportée au contrat d’assurance.

4/ Ou les primes doivent-elles être payées ?

Les primes sont payables au domicile de l’assureur ou de son