CODE DES DOUANES DU SENEGAL

I. LOI N° 87-47 DU 28 DECEMBRE 1987 PORTANT CODE DES DOUANES

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TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES

CHAPITRE PREMIER GENERALITES
Article 1 1. Le territoire douanier comprend le territoire de la République du Sénégal ainsi que ses eaux territoriales. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier. Article 2 1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sur l'ensemble du territoire douanier et sans égard à la qualité des personnes. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune immunité ou dérogation. 2. Pour l'application du présent code, on entend : a) par importation: l'introduction de marchandises étrangères dans le territoire douanier. Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 18 ci-après, on entend par importation la mise à la consommation ou l'admission temporaire de marchandises étrangères. b) Par exportation: l'expédition à partir du territoire douanier de marchandises à destination de l'étranger.

CHAPITRE II TARIF DES DOUANES
Article 3 Les marchandises qui rentrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, sont passibles selon le cas, des droits d'importation ou des droits d'exportation inscrits au tarif des douanes.

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SECTION I Droit d'importation
Article 4 1. À l'importation, le tarif des douanes comprend les droits fiscaux et les droits de douane. Les droits fiscaux sont perçus suivant les taux inscrits au tarif des douanes. Les droits de douane sont appliqués suivant un tarif minimum ou un tarif général. Les droits du tarif général sont le triple de ceux du tarif minimum. 2. Le tarif général est applicable aux marchandises qui ne sont pas admises au bénéfice du tarif minimum. 3. Certaines marchandises peuvent être soumises à des droits intermédiaires entre ceux du tarif général et ceux du tarif minimum. 4.