Code des douanes

Pages: 99 (24582 mots) Publié le: 17 juillet 2013
[ CODE DES DOUANES]
DOUANE IVOIRIENNE

PARTIE LEGISLATIVE
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(1 ) voir dérogation prévue par l’article 9 de l’annexe fiscale à la loi n 9 portant loi de finances pour la gestion 1979 selon laquelle, les équipements et fournitures ci-après, destinés au ministère de la Défense et du Service civique, sont admis en franchise des droits et taxes à l’importation en République de Côte d’Ivoire :habillement, armement, moyens de transport et de combat, parties et pièces détachées de véhicules automobiles et d’aérodynes. Il doit être joint à la déclaration d’importation une attestation signée par le service destinataire certifiant que les marchandises seront directement acheminées par le service destinataire certifiant que les marchandises seront directement acheminées sur la destinationdéclarée et que qu’elles seront prises en charge dans la comptabilité matière.

CODE DES DOUANES Loi n° 64--291 du 1er Août 1964 (J.O. 64 Page 1103) Modifiée par l’ordonnance n°88-225 du 2 Mars 1988) (J.O. 88, Page 78) TITRE PREMIER - Principes Généraux du Régime des Douanes CHAPITRE PREMIER - GENERALITES Article 1 nouveau Réf : loi N° 77-1003 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour lagestion 1978- article 15 de l’annexe fiscal. Le territoire douanier s’étend sur l’ensemble de la République de Côte d’Ivoire et de ses eaux territoriales. Les produits extraits du plateau continental sont considérés comme extraits d’une nouvelle partie du territoire douanier défini à l’alinéa précédent (1 ). Article 2 des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent êtreconstituées dans le territoire douanier. Article 3 Sur l’ensemble du territoire douanier, les mêmes lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. Article 4 les seules immunités, dérogations ou exemptions, sont fixées par les conventions internationales, le présent code, le tarif des douanes et les lois réglementant le régime des investissements privés.Commentaire [x1]:

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CHAPITRE II - TARIF DES DOUANES

Article 5 Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d’importation ou des droits d’exportation inscrits au tarif des douanes. Article 6 1° Les droits d’importation constituent le tarif d’entrée. 2° Le tarif d’entrée comprend : le droit de douane et les droitsfiscaux. 3° Le tarif des droits de douane comprend, un tarif général, des tarifs intermédiaires, un tarif minimum et des tarifs privilégiés. 4° Le tarif général est applicable aux marchandises qui ne sont pas admises aux tarifs intermédiaires, au tarif minimum ou aux tarifs privilégiés. Article 7 L’octroi des exonérations et des réductions de droits est subordonné au transport direct desmarchandises et à la justification de leur origine privilégiée. Article 8 Le tarif des droits fiscaux forme un tarif unique. Article 9 Les droits d’exportation constituent le tarif de sortie. Article 10 Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s’appliquent qu’aux marchandises dont le droit inscrit au tarif d’entrée ou au tarif de sortie excède vingt pour cent, s’ils’agit d’un droit ad valorem, ou représente plus de vingt pour cent de la valeur, s’il s’agit d’un droit spécifique.

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CHAPITRE III - POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT Section première Droits à l’entrée et à la sortie § 1er - Droits d’importation Article 11 Le Chef de l’Etat peut, par ordonnances, modifier le tarif d’entrée, suspendre ou rétablir en tout ou partie les droits fiscaux ainsi queles droits de Douane. Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée Nationale, au plus tard, avant la fin de la deuxième session annuelle. § 2°- Droits de sortie Article 12 Le Chef de l’Etat peut, par ordonnances ; 1° Déterminer les droits d’exportations auxquels seront assujettis les produits du sol et de l’industrie nationale. 2° Suspendre, rétablir ou modifier, en...
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