code des investissements au burkina faso

Pages: 14 (3257 mots) Publié le: 9 janvier 2015
LOI N° 62/95/ADP DU 14 DECEMBRE 1995
PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
AU BURKINA FASO

Code des investissements au Burkina-Faso

1

L’ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE
Vu la Constitution ;
Vu la résolution n°1/92/ADP du 17 juin 1992, portant validation du mandat des députés ;
A délibérer en sa séance du 14 décembre 1995 et adopté la loi dont la teneur suit :
TITRE I : Domained'application
Article 1 :
La présente loi portant Code des Investissements a pour objet la promotion des
investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina
Faso.
Article 2 :
Est considéré au sens du présent Code comme investissement productif, tout investissement
devant permettre l’exercice d’une activité :





de production;
de conservation;
detransformation d’une matière première ou de produits semi-finis en produits finis;
de prestations de services

Article 3 :
Le présent Code vise la création et le développement des activités orientées vers :


la promotion de l’emploi et la formation d’une main d’œuvre nationale;



la valorisation de matières premières locales;



la promotion des exportations;



la productionde biens et services destinés au marché intérieur;



l’utilisation de technologies appropriées, la modernisation des techniques locales et la
recherche au développement ;



la mobilisation de l’épargne nationale et l’apport de capitaux extérieurs ;



la réalisation d’investissements dans les localités se situant au moins à cinquante
kilomètres des centres urbains qui serontprécisés par décret ;



la réhabilitation et l’extension d’entreprises ;

Code des investissements au Burkina-Faso

2

Article 4 :
Est exclue du bénéfice du présent code, toute entreprise qui exerce une activité exclusivement
commerciale, de recherche et d’exploitation minière. Ces activités sont régies par des textes
spécifiques.
Article 5 :
Les personnes physiques ou morales quelleque soit leur nationalité régulièrement établies au
Burkina Faso sont assurées des garanties générales constituant le régime de droit commun du
présent Code. En outre elles peuvent bénéficier de garanties particulières et de régimes
privilégiés dès lors qu’elles satisfont aux conditions d’octroi desdits régimes.
Les régimes privilégiés sont accordés par arrêté des Ministres chargés del’Industrie et des
Finances.
Article 6 :
Il existe six (6) régimes privilégiés dont cinq (5) d’agrément répartis en deux catégories :
a) la catégorie des entreprises de production, de conservation et de transformation :


le régime A s’applique aux investissements d’un montant inférieur à vingt (20)
millions de F CFA entraînant la création d’au moins trois (3) emplois permanents ;



le régimeB s’applique aux investissements d’un montant de vingt (20) millions F
CFA au minimum entraînant la création d’au moins sept (7) emplois permanents ;



le régime C s’applique aux investissements d’un montant d’au moins cinq cents (500)
millions F CFA entraînant la création d’au moins cinquante (50) emplois permanents.

b) la catégorie des entreprises de prestation de services :


lerégime D s’applique à des entreprises de prestation de services réalisant des
investissements d’un montant d’au moins dix (10) millions de F CFA, créant au
minimum sept (7) emplois permanents ;



le régime E s’applique aux entreprises de prestation de services réalisant des
investissements d’un montant d’au moins cinq cents (500) millions F CFA créant au
moins trente (30) emploispermanents.

Le régime des entreprises d’exportation est un régime privilégié qui s’applique aux
entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l’exportation.
Article 7
Au sens des dispositions du présent Code, on entend par :
a) Personne physique ou morale régulièrement établie au Burkina Faso, toute personne
physique ou morale qui exerce une activité économique et qui satisfait aux...
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