Code des marché public

Pages: 62 (15350 mots) Publié le: 18 avril 2013
Page 1

SOMMAIRE

CHAPITRE PREMIER

Code des marchés publics
Décret no95-401/P-RM du 10 novembre 1995
TITRE PREMIER

Cahiers des charges page 20
CHAPITRE II

Garanties d’exécution page 21
CHAPITRE III

Dispositions préliminaires page 3
TITRE II

Sous-traitance et groupements page 24
CHAPITRE IV

Passation des marchés page 4
CHAPITRE PREMIER

Avenants et pénalités deretard page 25
CHAPITRE V

Dispositions générales page 4
CHAPITRE II

Résiliation et ajournement des marchés page 26
TITRE IV

Soumissionnaire et candidats page 7
CHAPITRE III

Règlement des marchés page 27
CHAPITRE PREMIER

Mode de passation des marchés publics page 9
CHAPITRE IV

Avances page 27
CHAPITRE II

Dispositions particulières aux marchés d’études page 16
CHAPITRE VAcomptes page 28
CHAPITRE III

Attribution, conclusion, approbation et notification des marchés publics page 17
TITRE III

Solde page 29
CHAPITRE IV

Exécution des marchés publics page 20

Mandatement page 29

CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Page 2
CHAPITRE V

Nantissement des créances résultant des marchés publics page 30
TITRE V

Code des marchés publics
DECRET No95401/PRM DU10 NOVEMBRE 1995 Le président de la République, Vu la Constitution; Vu la loi no94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics; Vu l’ordonnance no46 bis P-GP du 16 novembre 1960 portant règlement financier en République du Mali; Vu la loi no90-06/AN-RM du 19 février 1990 portant création de la Directiongénérale des marchés publics; Vu le décret no94-065/P-RM du 4 février 1994 portant nomination d’un premier ministre; Vu le décret no94-333/P-RM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le décret no95-097 P-RM du 27 février 1995; Statuant en Conseil des ministres, Décrète :
CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Contrôle des marchés publics page 31
CHAPITRE PREMIERContrôle de la passation des marchés publics page 31
CHAPITRE II

Contrôle de l’exécution des marchés publics page 33
TITRE VI

Règlement des litiges page 33
TITRE VII

Sanctions des atteintes à la réglementation des marchés publics page 34
CHAPITRE PREMIER

Fautes reprochables aux agents publics et sanctions page 34
CHAPITRE II

Fautes commises par le soumissionnaire candidat ou titulairedu marché public page 34
TITRE VIII

Dispositions finales page 35

Titre premier

Dispositions préliminaires
ART. 1er

service sont les plus avantageuses, notamment en faisant appel à la concurrence par toutes formes de publicité appropriées.
3.2

Page 3

Champ d’application Le présent décret fixe les règles applicables à la passation, l’approbation, l’exécution et le contrôle desmarchés publics.

ART. 2

Définition Les marchés publics sont des contrats écrits passés pour la réalisation de travaux, la livraison de fournitures et la prestation de services par : • • • • l’Etat; les collectivités décentralisées; les sociétés d’Etat; les sociétés à participation financière publique majoritaire; • les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou depersonnes morales de droit public lorsqu’elles bénéficient de leur concours financier ou de leur garantie, collectivement désignées ci-après sous les termes « l’autorité contractante ».

Dans le cas des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d’Etat, des sociétés à participation financière publique majoritaire, des personnes morales de droit privé agissant pourle compte de l’Etat ou de personnes de droit public lorsqu’elles bénéficient de leurs concours ou de leur garantie, des arrêtés du ministre chargé des Finances détermineront le seuil au-delà duquel les dispositions du présent décret leur seront applicables.

ART. 4

Fractionnement des dépenses
4.1 4.2

Le fractionnement des dépenses est strictement interdit. L’obligation de passer un...
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