SENEGAL
CODE DES MARCHES PUBLICS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE • • • • • • • • • • • • • • • Vu la Constitution ; V ? u la Directive n° 5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances; Vu la Directive n° 6/97/CM/UEMOA portant Règlement général sur la comptabilité publique; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code des Obligations civiles et commerciales ; Vu la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes; Vu la loi n° 72-62 du 2O Juin 1972 portant loi des finances de l’année 1972-1973; Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ; Vu Le Code de procédure civile; Vu le décret n° 82-690 du 7 septembre 1982 portant réglementation des marchés publics, modifié ; Vu le décret n° 82-691 du 7 septembre 1982 relatif à la Commission nationale des Contrats de l’Administration ; Vu le décret n° 82-692 du 7 septembre 1982 relatif aux commissions régionales des Contrats de l’Administration ; ? Vu le décret n° 88- 1725 du 22 décembre 1988 relatif aux statuts types des sociétés nationales ;

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Vu le décret n° 96-1124 du 27 décembre 1996 fixant le montant des marchés des collectivités locales soumis à l’approbation préalable du représentant de l’Etat: Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances Decrete

LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES PUBLICS TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Section 1 - Du Champ d’application

Article premier En application du Code des Obligations de l’Administration, le présent décret fixe les règles applicables à la