Code des marchés publics

Pages: 111 (27549 mots) Publié le: 14 mars 2011
SENEGAL
CODE DES MARCHES PUBLICS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE • • • • • • • • • • • • • • • Vu la Constitution ; V ? u la Directive n° 5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances; Vu la Directive n° 6/97/CM/UEMOA portant Règlement général sur la comptabilité publique; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisationdu droit des affaires en Afrique; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code des Obligations civiles et commerciales ; Vu la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes; Vu la loi n° 72-62 du 2O Juin 1972 portant loi des finances de l’année 1972-1973; Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteurparapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ; Vu Le Code de procédure civile; Vu le décret n° 82-690 du 7 septembre 1982 portant réglementation des marchés publics, modifié ; Vu le décret n° 82-691 du 7 septembre 1982 relatif à la Commission nationaledes Contrats de l’Administration ; Vu le décret n° 82-692 du 7 septembre 1982 relatif aux commissions régionales des Contrats de l’Administration ; ? Vu le décret n° 88- 1725 du 22 décembre 1988 relatif aux statuts types des sociétés nationales ;

• •

Vu le décret n° 96-1124 du 27 décembre 1996 fixant le montant des marchés des collectivités locales soumis à l’approbation préalable dureprésentant de l’Etat: Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances Decrete

LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES PUBLICS TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Section 1 - Du Champ d’application

Article premier En application du Code des Obligations de l’Administration, le présent décret fixe les règles applicables à lapréparation, la passation, l’approbation, l’exécution et au contrôle des marchés passés par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire. Article 2 Sauf dispositions contraires, les marchés passés par une personne morale de droit privé pour le compte des personnes morales visées à l’article premier sontrégis par le présent décret. Les marchés financés sur ressources extérieures sont également soumis aux dispositions du présent décret sous réserve de clauses contraires prévues par les accords de financement. Article 3 Les contrats de concession et d'affermage sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence dans les conditions précisées par décret . Section 2 - Des définitionsArticle 4 Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits et passés par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire en vue de l’achat de fournitures ou de la réalisation de prestations de services ou de l’exécution de travaux.

Article 5 Au sens du présent décret : ? le terme"fournitures" désigne des objets de toutes sortes y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse et l'électricité, ainsi que les services accessoires à la fourniture des biens si la valeur de ces services ne dépasse celle des biens eux-mêmes ; ? le terme "travaux" désigne toutes les opérations de construction, reconstruction, démolition, réparationou rénovation de tout ouvrage, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l'érection, la construction, l'installation d'équipements ou de matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes ; ? le terme “ services ” désigne tout objet de marché autre que des...
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