Code des marchés publics

12055 mots 49 pages
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
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REPOBLIKAN’i MADAGASIKARA

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004 portant Code des Marchés Publics EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République de Madagascar a adopté au début de l’année 2004, le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté, appelé communément le DSRP complet. Renfermant la stratégie et le plan d’actions visant à nous permettre de parvenir à un développement économique rapide et durable et de réduire de moitié en dix ans la pauvreté qui touche encore actuellement près de 80% de la population. Ce DSRP repose essentiellement sur trois axes principaux que sont : − la restauration de l’Etat de droit et d’une société pratiquant la bonne gouvernance ; − la promotion d’une croissance économique à base sociale très élargie et concernant le plus grand nombre ; − la promotion des systèmes de la sécurisation humaine et matérielle et de protection associant les couches les plus vulnérables de la population. La réforme comme la modernisation de l’achat dans le secteur public s’inscrit naturellement dans le premier axe stratégique, relatif à la bonne gouvernance. L’un des objectifs globaux vise la lutte contre la corruption, la transparence de la gestion et l’amélioration de la qualité des services rendus. Par le présent Code, le Gouvernement malgache entend réaffirmer sa volonté politique de s’impliquer de façon responsable dans la pratique de la bonne gouvernance, dont les éléments essentiels sont l’obligation de rendre compte, l’imputabilité, la rigueur, l’allègement, la transparence des procédures et des résultats et l’efficacité. Ce qui est d’ailleurs souligné à l’article 4 du présent Code qui dispose que : « Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, d’efficacité et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficience

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