Code des marchés publics

Pages: 49 (12055 mots) Publié le: 1 août 2011
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
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REPOBLIKAN’i MADAGASIKARA

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004 portant Code des Marchés Publics EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République de Madagascar a adopté au début de l’année 2004, le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté, appelé communément le DSRP complet. Renfermant lastratégie et le plan d’actions visant à nous permettre de parvenir à un développement économique rapide et durable et de réduire de moitié en dix ans la pauvreté qui touche encore actuellement près de 80% de la population. Ce DSRP repose essentiellement sur trois axes principaux que sont : − la restauration de l’Etat de droit et d’une société pratiquant la bonne gouvernance ; − la promotion d’unecroissance économique à base sociale très élargie et concernant le plus grand nombre ; − la promotion des systèmes de la sécurisation humaine et matérielle et de protection associant les couches les plus vulnérables de la population. La réforme comme la modernisation de l’achat dans le secteur public s’inscrit naturellement dans le premier axe stratégique, relatif à la bonne gouvernance. L’un desobjectifs globaux vise la lutte contre la corruption, la transparence de la gestion et l’amélioration de la qualité des services rendus. Par le présent Code, le Gouvernement malgache entend réaffirmer sa volonté politique de s’impliquer de façon responsable dans la pratique de la bonne gouvernance, dont les éléments essentiels sont l’obligation de rendre compte, l’imputabilité, la rigueur,l’allègement, la transparence des procédures et des résultats et l’efficacité. Ce qui est d’ailleurs souligné à l’article 4 du présent Code qui dispose que : « Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, d’efficacité et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficience dela commande publique et la bonne utilisation des deniers publics… ». Commencée en l’année 2000, dans le cadre national de la Réforme et le Renforcement des Organes de Contrôle (CRROC) qui en a jeté les bases par le renforcement des acquis des modifications antérieurs, tout en le mettant au diapason de la modernisation, la conception du nouveau Code a été poursuivie dans un cadre plus élargiimpliquant la participation, outre celui du Comité National de Pilotage et de Suivi de la Réforme, des partenaires techniques et financiers, qu’était le Country Procurement Assessment Review (CPAR) ou la Revue par Pays des Processus de Passation des Marchés, menée entre décembre 2002 et juin 2003. Le CPAR a conclu à un éventail de recommandations dont l’essentiel peut se résumer en ces points : oélaboration d’un nouveau cadre juridique et réglementaire plus clair, basé sur les pratiques internationales ; o renforcement du partenariat avec les opérateurs économiques et préservation des intérêts et des droits de ces derniers par l’institution d’un mécanisme de recours indépendant ; o renforcement de la capacité institutionnelle par la professionnalisation de l’achat public tant au sein del’Administration qu’à celui du secteur privé ; o mise en place d’un système de contrôle et introduction du principe d’une Autorité de Régulation des Marchés Publics dont la tâche essentielle sera de suivre, d’assister la passation des marchés et de procéder à l’évaluation et suivi de la performance de l’achat dans le secteur public ; o renforcement du dispositif de lutte contre la corruption, incluant lesmodalités d’application des sanctions. C' dire que le présent Code se distingue : est o par son caractère solennel : son adoption par la voie législative doit être perçue sous le triple aspect de la consécration des aspirations de la population à une bonne gouvernance, de la légitimation de l’action publique et du renforcement de la crédibilité de l’Etat tant interne qu’externe.

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