Code des procédures penales

47071 mots 189 pages
REPUBLIQUE TUNISIENNE

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Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010

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CODE DE PROCEDURE PENALE

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Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1).

Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier

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Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, les articles 17 et 18 du Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une commission des grâces, la loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice du droit de grâce, le décret du 30 juin __________

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’Assemblée Nationale dans sa séance du 17 juillet 1968.

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Les textes publiés ci-après et relatifs à la procédure en matière pénale sont réunis en un seul corps sous le titre de "Code de procédure pénale". Article 2

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(J.O.R.T. N° 31 des 26 et 30 juillet 1968). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté,

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1955, relatif au statut de l'enfance délinquante et le décret du 13 mars 1957 réglementant la libération conditionnelle.

Fait à Carthage, le 24 juillet 1968.

Le Président de la République Tunisienne

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Habib Bourguiba

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La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de

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