CODE DES SOCIETES COMMERCIALES 79 93

6723 mots 27 pages
Les sociétés dont les statuts contiendront la stipulation ci-dessus seront soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions ci-après. Les statuts détermineront une somme au-dessous de laquelle le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports et des retraits d'associés.
Cette somme ne pourra être inférieure au vingtième du capital social.
La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement du dixième.
Chaque associé pourra se retirer de la société lorsqu'il le jugera convenable, à moins de convention contraire et sauf l'application de l'alinéa 3 du présent article. II pourra être stipulé que l'assemblée générale aura le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de 1a société. L'associé qui cessera de faire partie de la société soit par sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans envers les associés et les tiers, de toutes les obligations existantes au moment de son retrait, et ce, dans la limite des sommes qui lui auront été restituées avant son départ.
Le capital initial ne peut être supérieur à 10.000 dinars. Il peut être augmenté par des délibérations de l'assemblée générale, prises d'année en année, chacune des augmentations ne pourra être supérieure à 10.000 dinars. Les actions ou coupons d'actions seront nominatifs, même après leur entière libération.
Ils ne seront négociables qu'après la constitution définitive de la société.
La négociation ne pourra avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société et les statuts pourront donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.
Livre cinq
DES FUSIONS, SCISSIONS, TRANSFORMATIONS ET
GROUPEMENTS DE SOCIETES

Titre premier
Des dispositions générales

Article 408
Les sociétés peuvent fusionner ou se regrouper.

en relation

  • Sicar
    1936 mots | 8 pages
  • Droit civil, droit des societes, droit du credi
    106443 mots | 426 pages
  • Cnia
    31682 mots | 127 pages
  • Projet de prospection abris
    3440 mots | 14 pages
  • Comptabilité général tm
    2819 mots | 12 pages
  • admission temporaire en cemac
    36922 mots | 148 pages
  • Gouvernance
    6686 mots | 27 pages
  • CODE DES DOUANES
    60868 mots | 244 pages
  • Les modes alternatifs de reglèment des conflits
    5845 mots | 24 pages
  • Cnia 2009
    23952 mots | 96 pages