Code douanes

Pages: 6 (1303 mots) Publié le: 7 juillet 2012
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS

N°02/06/2011

DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs

0.1.0.0.1.2.

(IMPOTS)

Texte n° DGI 03/2011 NOTE COMMUNE N° 1/3122 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéficesprovenant de l’exportation. L’article 24 de la loi de finances pour l’année 2011 a prorogé la durée de déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation d’une année. Cette prorogation s’applique aux bénéfices et revenus provenant des opérations d’exportation totale ou partielle nonobstant le cadre juridique dans lequel l’entreprise exportatrice exerce son activité, soit aux: -entreprises soumises aux dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, - entreprises exerçant dans le cadre du code d’incitation aux investissements, - entreprises exerçant dans le cadre de la loi n°92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, - entreprises exerçantdans le cadre de la loi n°94-42 du 7 mars 1994 relative à l’exercice des activités du commerce international telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, - sociétés de services exerçant dans le secteur des hydrocarbures dans le cadre du code des hydrocarbures tel que modifié par les textes subséquents

DGI 1

L’article 24 susvisé a également étendu la prorogation d’une année auxbénéfices réalisés par les prestataires de services financiers non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non résidents et aux établissements de santé exerçant dans le cadre de la loi 200194 du 7 août 2001 relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents. En conséquence, le régime fiscal des revenus etbénéfices provenant de l’exportation et de ceux réalisés par les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents ainsi que des bénéfices réalisés par les prestataires de services financiers aux non résidents se présente comme suit : I. En ce qui concerne les revenus et bénéfices provenant de l’exportation 1. Entreprises en activité avant le 1er janvier2012 1.a. Entreprises dont la période de déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’ exportation a expiré avant le 1er janvier 2012 Les entreprises en question continuent à bénéficier de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation réalisés jusqu’au 31 décembre 2011. 1.b- Entreprises dont la période de déduction totale des bénéfices ou revenus provenant del’exportation n’a pas encore expiré au 1 er janvier 2012 Les entreprises en question continuent à bénéficier de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation et ce, jusqu’à l’expiration de la période de dix ans qui leur est impartie à cet effet. Sont considérées dans les deux cas, entreprises en activité avant le 1 er janvier 2012, les entreprises qui sont entrées en activitéeffective avant cette date soit celles ayant réalisé la première opération d’exportation avant cette date.

DGI 2

2. Investissements en cours de réalisation L’article 24 de la loi des finances pour l’année 2011 stipule que les investissements ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er janvier 2012 et qui entrent en activité effective et réalisent lapremière opération d’exportation au cours de l’année 2012 bénéficient de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation durant les dix premières années d’activité à compter de la première opération d’exportation. La mesure s’applique exclusivement aux entreprises dont le bénéfice des avantages relatifs à l’exportation est conditionné par le dépôt d’une déclaration...
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