Code du commerce
NOUVEAU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
SYNTHESE DES PROCEDURES
Mandat ad hoc
Conciliation
Sauvegarde Tribunal de commerce (ou de grande instance) du siège social Non, mais existence de difficultés y conduisant
Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Tribunal de commerce Tribunal de commerce (ou de grande instance) (ou de grande instance) du siège social du siège social
Compétence
Président du tribunal Président du tribunal de commerce (ou de de commerce (ou de grande instance) du grande instance) du siège social siège social
Cessation des paiements
Non
Possible si < 45 jours
Oui
Oui
Publicité de la procédure
Non
Eventuellement après conclusion de l'accord pour le rendre opposable aux tiers
Oui
Oui
Oui
Gel et déclaration obligatoire des créances
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Finalité de la procédure
Résolution des difficultés
Accord amiable avec les principaux créanciers
Moratoire dans le cadre d'un plan de sauvegarde
Moratoire dans le cadre Cession de l'entreprise ou d'un plan de vente des actifs pour redressement ou cession payer les créanciers de l'entreprise
En cas d'échec
Le débiteur tire les conséquences
Le débiteur tire les conséquences. Le Le tribunal peut tribunal peut se saisir convertir en d'office pour ouvrir redressement ou un redressement ou liquidation judiciaire une liquidation judiciaire 4 mois (plus 1 mois à 12 mois (plus 6 mois la demande du à la demande du conciliateur) Parquet)
Le tribunal peut convertir en liquidation judiciaire
Sans objet.
Durée maximale de la procédure
Néant
12 mois (plus 6 mois à la demande du Parquet)
Néant
Poursuite de l'activité
Oui
Oui
Oui
Oui, mais remise en Non, sauf si une cession cause possible au bout de l'entreprise apparaît de deux mois possible Mandataire judiciaire Liquidateur et, si (toujours) et poursuite de l'activité,