user icon

Code du travail de la polynesie française

122971 mots 492 pages
Montre plus
ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

"CODE DU TRAVAIL DE LA POLYNESIE FRANCAISE"
(délibérations n° 91-1 à 91-34 AT du 16 janvier 1991) Mise à jour le : 01 août 2008

DELIBERATION N° 91-1 AT DU 16 JANVIER 1991 Portant application des dispositions du Chapitre I du Titre I du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'apprentissage.
Modifiée : - Délibération n° 99-227 APF du 14 décembre 1999. (1)

LIVRE PREMIER -=-=-=TITRE PREMIER -=-=-=CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL -=-=-=CHAPITRE PREMIER L'APPRENTISSAGE Article 1er. - La présente délibération fixe les modalités d'application du Chapitre I du Titre I du Livre I de la loi du 17 juillet 1986 relatives à l'apprentissage. SECTION I - DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE Article 2. - L'apprentissage a pour finalité de permettre à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire d'acquérir une qualification professionnelle ou technologique sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou par un titre homologué ou reconnu par les conventions collectives étendues : le certificat de fin d'apprentissage. L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur. Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification, objet du contrat et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation des apprentis. Article 3. - La durée de l'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat et peut varier entre un (1) et deux (2) ans. La durée prévue au contrat peut être écourtée d'un commun accord si l'apprenti obtient le diplôme préparé avant le terme initial. En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un (1) an au plus, soit par prorogation, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur. S/Section I - Définition et régime

en relation

  • Arret doc 1
    321 mots | 2 pages

    Quelles sont les particularités de ce contrat ? Un accord cadre est conclu avec le Conseil Général ou la mairie Une convention fixant les actions de formation et d’accompagnement est signée entre un représentant de l’Etat, l’employeur et le bénéficiaire. Le contrat peut être suspendu par le bénéficiaire afin qu’il puisse réaliser une période d’essai pour un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.….

    montre plus
  • relaxation en maternelle
    1938 mots | 8 pages

    > Contribuer au développement de l'enfant. En référence aux I.O. De 2008, en maternelle, les apprentissages sont centrés sur le fait d' « agir et de s'exprimer avec son corps ». Au delà de la détente et du repos, les exercices sollicitent le développement des activités motrices, présentées comme un « support important de la construction des apprentissages. » > Prise de conscience du schéma corporel et diversification du répertoire moteur.….

    montre plus
  • dossier eco gestion bac pro
    308 mots | 2 pages

    Si j’ai choisi la voie de l’apprentissage, c’est parce qu’il me semble plus facile d’acquérir une véritable pratique et une solide connaissance du métier en étant sur le terrain au quotidien. Les compétences sont accrues tout au long de la durée de l’apprentissage. D’un point de vu financier, l’apprentissage offre certains privilèges, dont le salaire mensuel qui me permet de bénéficier d’un logement, situé à proximité de mon CFA. 2. Secteur professionnel….

    montre plus
  • dossier de droit
    1000 mots | 4 pages

    Je me suis alors intéressé au contrat et ses obligations Comment se litige épineux devait-il se régler ? Dans une première partie, je confronterais le contrat nous liant au prestataire, à la situation. Dans une deuxième partie je m’intéresserai à un autre contrat prestataire, celui de la SNCF et de son wagon bar, souvent critiqué. 1) Le contrat : Idées générales : Lorsque le prestataire nous a annoncé qu’il avait brûlé une partie du maillot, nous nous sommes référés au contrat nous liant à ce dernier.….

    montre plus
  • Dossier ECO DROIT
    513 mots | 3 pages

    - LES DIFFERENTES FORMES DU CONTRATS DE TRAVAIL LES CONTRATS PRECAIRES : Le contrat à durée déterminée débute à partir d'une date fixée par l'employeur. Il doit être obligatoirement écrit, dans le cas contraire, il sera considéré comme un CDI et ne comportera pas d'indemnités de licenciement.….

    montre plus
  • Dossier d'éco droit
    755 mots | 4 pages

    Le contrat d’apprentissage Le contrat d’apprentissage est un système de formation par alternance qui permet aux jeunes de 16 à 25 ans d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme (CAP, BEP, BAC pro, BTS ...). Le jeune apprenti signe un contrat de travail à durée déterminée de 1 à 3 ans, avec l’entreprise qu’il aura choisi. L'apprenti alterne des périodes de formation en CFA (Centre de Formation d'Apprentis Dans premier temps je parlerai de la situation de l’apprenti, de ses obligations, de ses avantages et aussi de ses inconvénients. Pour finir de je parlerais de la situation de l’employeur, des obligations, de ses avantages et aussi de ses inconvénients.….

    montre plus
  • Idées trop noires
    548 mots | 3 pages

    Sous le terme formes particulières d'emploi, (ou parfois emplois précaires) sont regroupés les statuts d'emploi qui ne sont pas des contrats à durée indéterminée à temps plein. Ce sont l'emploi à temps partiel, l'intérim, les contrats à durée déterminée, l'apprentissage et les contrats aidés. Selon l'INSEE, « deux dimensions de la précarité peuvent être distinguées [..] d’une part la précarité de l’emploi est caractérisée par la relation contractuelle et sa plus ou moins grande stabilité ; d’autre part la précarité du travail qui renvoie à la manière dont l’individu se représente son rapport à l’emploi (conditions de travail, possibilité de promotion, appréciation de l’environnement de travail, etc.) et la sécurité de l’emploi.….

    montre plus
  • Compta
    273 mots | 2 pages

    à l'apprentissage ! En effet, seuls les fonds reçus dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens sont clairement fléchés sur l'apprentissage. Pour le….

    montre plus
  • Cas entreprise
    561 mots | 3 pages

    Un contrat d'apprentissage désigne un contrat de travail d'un type particulier s'adressant à des personnes désireuses d'entrer en formation professionnelle, celles-ci s'appelant alors apprentis ou apprenti étudiant des métiers. En France, il fait partie des contrats aidés. Originaires de l'artisanat, les apprentis sont aujourd'hui présents dans de nombreuses filières, dans le domaine des services, de l'industrie, du commerce, dans l'artisanat et dans l'agriculture. Le contrat de professionnalisation….

    montre plus
  • Commenaire civil 20 octobre 2010
    1402 mots | 6 pages

    Une proposition de vente avec erreur sur le destinataire. Il est tout d’abord nécessaire de comprendre ce qu’est un contrat avec un droit de préemption (A) pour ensuit comprendre la décision de la cour d’appel(B). A) Contrat avec préemption En principe, la formation d’un contrat se fait par une offre puis l’acceptation de cette offre par l’acheteur. Parfois, la loi….

    montre plus
  • Dissertation le cautionnement est-il un contrat consensuel?
    5992 mots | 24 pages

    A l’inverse, Le principe du formalisme en droit des contrats est un principe issu du droit romain en vertu duquel le contrat doit être formé selon une forme particulière pour être valable. En droit français, un contrat solennel est alors un contrat qui doit être établi dans une forme imposée et qui à défaut, est nul. La forme prescrite est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas, un acte sous seing privé ou notarié. En outre, le formalisme peut exiger aussi la prescription de mentions manuscrites précises dans un contrat, sous peine de nullité.….

    montre plus
  • Scienthologie
    447 mots | 2 pages

    Lorsqu’ils sont plus jeunes, ils leurs promettent de guérrir leurs maladies et leurs inquiétudes. Ils font tout pour éloigner les mebres de la familles en leurs proposants des voyages a longue durés. Une manière d’éviter qu’elle quitte le secte. Elles promettent des choses incroyablees qui n’ariveront jamais. Les candidats recrutés doivent obéir d,abord.….

    montre plus
  • Droit
    4764 mots | 20 pages

    1 - L'unité conceptuelle du contrat de prêt a volé en éclats à la fin du XXe siècle. Jusqu'au début des années 1990, la Cour de cassation rappelait en effet régulièrement que le prêt, qu'il s'agisse d'un prêt à usage ou d'un prêt de consommation, d'un prêt entre amis ou d'un prêt consenti par un professionnel, était toujours un contrat réel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par la remise de la chose {draw:a} )(1). Par la suite, la Haute juridiction abandonna progressivement cette conception unitaire en admettant l'existence de contrats de prêts consensuels, c'est-à-dire formés par le simple accord de volontés. La Cour de cassation estima tout d'abord que le crédit à la consommation des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation était un contrat consensuel {draw:a} )(2). La première chambre civile adopta ensuite la même solution pour les crédits immobiliers des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation {draw:a} )(3).….

    montre plus
  • Germinal
    2170 mots | 9 pages

    Il sera embauché aux mines de Montsou et découvrira les conditions effroyables de travail des mineurs. Devant autant d’injustices, il propagera des idées révolutionnaires et poussera à l’initiative d’une grève qui sera vouée à l’échec. La question que l’on peut se poser est « Quelle vision est donné du travail ?….

    montre plus
  • Les prospections du système judiciaire de demain pour la tunisie
    1250 mots | 5 pages

    Prospection de l’avenir du système judiciaire Tunisien Imed Derouiche Conseiller à la Cour de Cassation Tunisie • « Demain est déjà là », écrivit un auteur en 1999. • Mais hier est également là et ne sera certainement pas absent dans l’avenir. • Hier, aujourd’hui et demain s’entremêlent et se croisent dans chaque étude prospective.….

    montre plus