code du travail ivoirien

Pages: 85 (21036 mots) Publié le: 17 juillet 2014
LOI

N° .95-12 DU 12 JANVIER 1995

PORTANT CODE DU TRAVAIL

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I :
Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de
la République de Côte d'Ivoire.
Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de
contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la
République de Côte d'Ivoire.
Il régit égalementl'exécution occasionnelle, sur le territoire de
la République de Côte d'Ivoire, d'un contrat de travail conclu pour
être exécuté dans un autre Etat. Toutefois, cette dernière disposition
n'est pas applicable aux travailleurs déplacés pour une mission
temporaire n'excédant pas trois mois.
ARTICLE 2 :
Au sens du présent Code, est considérée comme travailleur, ou
salarié, quels que soient sonsexe, sa race et sa nationalité, toute
personne physique qui s'est engagée à mettre son activité
professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et
l'autorité d'une personne physique ou morale, publique ou privée,
appelée employeur.
Pour la détermination de la qualité de travailleur, il n'est tenu
compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de
l'employé.
Toutefois,les dispositions du présent Code ne sont pas
applicables aux personnes nommées dans un emploi permanent
d'un cadre d'une Administration Publique. De même, les travailleurs
employés au service de l'Etat ou des personnes morales de droit
public et qui relèvent d'un statut particulier, échappent, dans la limite
de ce statut et de celle des principes généraux du droit administratif,
àl'application du présent Code.
ARTICLE 3 :
Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue. On
entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé
d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel
ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré.
2

ARTICLE 4 :
Sous réserve des dispositions expresses du présent Code, ou
de tout autre texte denature législative ou réglementaire protégeant
les femmes et les enfants, ainsi que des dispositions relatives à la
condition des étrangers, aucun employeur ne peut prendre en
considération le sexe, l'âge, l'ascendance nationale, la race, la
religion, l'opinion politique et religieuse, l'origine sociale,
l'appartenance ou la non appartenance à un syndicat et l'activité
syndicale destravailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui
concerne, notamment, l'embauchage, la conduite et la répartition du
travail, la formation professionnelle, l'avancement, la promotion, la
rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, la discipline ou la rupture
du contrat de travail.
ARTICLE 5 :
Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du
présent Code sont d'ordre public. En conséquence,toute règle
résultant d'une décision unilatérale, d'un contrat de travail ou d'une
convention et qui ne respecte pas les dispositions dudit Code ou
des textes pris pour son application est nulle de plein droit.
Le caractère d'ordre public ne fait pas obstacle à ce que des
garanties ou droits supérieurs à ceux prévus par le présent Code
soient accordés aux travailleurs par décisionunilatérale d'un
employeur ou d'un groupement patronal, par un contrat de travail,
une Convention Collective ou un usage.
ARTICLE 6 :
Les travailleurs qui bénéficient d'avantages
consentis
préalablement à l'entrée en vigueur du présent Code, au titre d'une
décision unilatérale de l'employeur, d'un contrat de travail, d'une
Convention Collective ou d'un accord d'établissement continuent à
enbénéficier pendant leur durée respective, lorsque ces avantages
sont supérieurs à ceux qui leur sont reconnus par le présent Code.
ARTICLE 7 :
Un exemplaire du présent Code doit être tenu par l'employeur à
la disposition des délégués du personnel pour consultation.

3

TITRE I : EMPLOI
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 11.1 :
Les employeurs
travailleurs.

peuvent

embaucher...
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