Code du travail madagascar

Pages: 967 (241552 mots) Publié le: 24 août 2013
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Madagascar - Code du travail
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LIVRE I : CODE DU TRAVAIL
I.1. LOI n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du Travail. DECRET n° 95-175 du 23 novembre 1995 portant application des dispositions de la loi n° 94-029 du 25 août 1995 du Code du travail. 24

I.2.

121

LIVRE II : TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES NON CODIFIES
TITRE PREMIER :DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : EMPLOI LONGUE DUREE II.1. DECRET n° 64-213 du 27 mai 1964 réglementant les conditions d’emploi par les collecti vités et organismes publics des personnels soumis à la réglementation générale du travail. DECRET n° 64-214 du 27 mai 1964 fixant les conditions et modalités de recrutement, d ‘engagement, de licenciement et de rémunération et avantages diversdes agents soumis à la réglementation générale du travail et occupant des emplois longue durée dans les services des collectivités et organismes publics. TITRE II : DES ORGANISATIONS SYNDICALES II.3. LOI n° 56-416 du 27 avril 1956 tendant à assurer la liberté syndicale et la protection du droit syndical. DECRET n° 71-222 du 11 mai 1971 relatif à la mise à disposition des syndicats professionnels delocaux devant servir à leurs réunions. 151 122

II.2.

135

II.4.

153

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TITRE III : DU CONTRAT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE CHAPITRE PREMIER : DU CONTRAT DE TRAVAIL Section I De la conclusion du contrat de travail II.5. ARRETE n° 2189-IGT du 5 novembre 1963 fixant les normes et modalités d’établissement du contrat de travail et del’engagement à l’essai. Sous-section I Travailleur déplacé II.6. DECRET n° 68-174 du 18 avril 1968 fixant les droits en matière de transport du travailleur déplacé pour l’exécution de son contrat de travail. Sous-section II Travailleur étranger II.7. DECRET n° 58-378 du 8 avril 1958 portant réglementation des étrangers à Madagascar. LOI n° 62-006 du 6 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle del’immigration ,modifiée par la loi n°95-020 du 27 novembre 1995. ARRETE n° 2167/90 du 12 avril 1990 portant composition de dossiers de demande de visa de séjour, sortie et retour des travailleurs salariés expatriés des entreprises des Zones franches ainsi que les membres de leur famille. 161 158 154

II.8.

163

II.9.

167

II.10. ARRETE n° 2170/90 du 12 avril 1990 portant composition de dossiers dedemande de permis de travail des travailleurs salariés expatriés des entreprises agréées au titre de Zone franche Industrielle.

173

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II.11. DECRET n° 94-652 du 11 octobre 1994 portant abrogation du décret n° 66-101 du 2 mars 1966 et fixant les nouvelles modalités d’application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l’organisation et le contrôlede l’immigration. II.12. Décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997 modifiant certaines dispositions du Décret n° 94-652 du 11 octobre1994. II.13. ARRETE n° 8421/97 du 19 septembre 1997 portant application du Décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 tel que modifié par le Décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997 II.14. ARRETE n° 8114/96 du 13 novembre 1996 fixant les modalités et les conditions d’octroi dupermis de travail aux travailleurs de nationalité étrangère d’une entreprise. Section II De la suspension du contrat de travail Sous-section I Suspension du contrat de travail II.15. ARRETE n° 1059-IGT du 9 mai 1955 fixant les modalités d’application des articles 47 et 48 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et le quantum de la participation du Territoire au paiement de l’indemnité due auxtravailleurs en cas de suspension du contrat du travail. Section III De la rupture du contrat de travail Sous-section I Préavis II.16. DECRET n° 64-162 du 22 avril 1964 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation des contrats à durée indéterminée. 200 197 177

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Sous-section II Fermeture, vente, cession de...
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