Code général des impôts 2010

5815 mots 24 pages
REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX – TRAVAIL – PATRIE

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LOI N° 2009/018 DU 15 DECEMBRE 2009 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2010

L’assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER : Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.

CHAPITRE DEUXIEME : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE ARTICLE DEUXIEME : (1) Dispositions spécifiques aux APE a) L’entrée en vigueur au Cameroun de l’Accord d’étape vers un Accord de Partenariat Economique entre la Communauté Européenne et l’Afrique Centrale est fixée au 1er janvier 2010. b) Les modalités d’application du régime préférentiel généralisé de l’Accord susvisé sont précisées par voie réglementaire. (2) Modalités de recouvrement des créances douanières dans le cadre des contrôles a posteriori Les articles 134 à 139, 316 à 326, 348 à 351, 353 à 355, 368 et 369 du Code des Douanes CEMAC et le recouvrement des droits, taxes, amendes et autres frais incombant à l’Administration des Douanes sont mis en œuvre ainsi qu’il suit : a) Les redevables doivent s’acquitter spontanément de leur dette auprès de l’Administration des Douanes. b) Lorsque le redevable ne s’est pas acquitté des droits, taxes, amendes et autres sommes dont il est tenu à la date d’exigibilité, le Directeur Général des Douanes ou le Chef de Secteur des Douanes compétent, lui adresse une lettre de rappel comportant outre les références de la créance, sa cause et son montant.

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c) Le redevable est tenu de s’acquitter de sa dette dans un délai de huit (8) jours francs. d) Si au terme du délai susvisé, le redevable ne s’est pas

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