Code général des impôts du senegal

Pages: 441 (110061 mots) Publié le: 13 août 2013
LOI N° 2012-31 DU 31 DECEMBRE 2012 PORTANT CODE GENERAL DES IMPÔTS





EXPOSE DES MOTIFS

La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et àaméliorer l’environnement des affaires.

La nécessité d’atteindre ces objectifs à la fois multiples et variés a conduit le législateur sénégalais à modifier à maintes reprises le Code général des Impôts (CGI), entraînant ainsi une complexification du dispositif, aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables.

En effet, au regard de sa forme, le code comportedes règles d’une grande complexité. A titre d’exemple, le système de l’Impôt sur le Revenu (IR), avec ses droits proportionnels et progressifs, combinés aux différents abattements et déductions applicables selon la catégorie de revenu concernée, est difficilement compréhensible. Cette situation n’est pas pour favoriser la promotion du consentement à l’impôt.

En matière de droit d’enregistrement,le style de rédaction jusque-là utilisé fait du live III le compartiment le moins accessible du CGI. A cela s’ajoutent des dispositions relatives à l’organisation des bureaux et aux modalités d’accomplissement de la formalité de l’enregistrement, lesquelles relèvent normalement du domaine règlementaire. De tout cela, il résulte un allongement inutile de ce livre qui représente plus du tiers ducode.

Relativement au fond, il convient de noter que la législation fiscale n’est plus adaptée à un contexte économique et social en constante mutation, aussi bien par rapport à sa fonction budgétaire qu’au regard de sa fonction d’instrument de politique économique et sociale.

Par ailleurs, au titre des taxes sur le chiffre d’affaires, le CGI comprend en matière de taxe sur la valeur ajoutée(TVA) un certain nombre de règles qui ont longtemps détérioré les rapports entre l’Administration fiscale et les opérateurs de certaines activités économiques qu’elle avait du mal à fiscaliser convenablement. Sans doute, cela a-t-il motivé les restrictions et exclusions du droit à déduction et à restitution. Or, de telles règles ne militent pas en faveur de la neutralité, attribut universel qui doitcaractériser un bon régime de TVA.

En outre, la législation fiscale est caractérisée par l’existence d’une multitude de régimes dérogatoires disséminés à travers des textes épars (Code minier, Code pétrolier, Code des investissements, régimes francs, etc.). Au-delà du problème de lisibilité et de cohérence qu’elle pose, cette législation est porteuse d’un certain nombre de facteurs dedistorsion à la concurrence économique.

Au regard de toutes ces considérations, il devenait urgent pour le Gouvernement de refondre totalement le dispositif fiscal afin de le rendre plus lisible et mieux articulé aux objectifs poursuivis dans le cadre de la politique économique et sociale du Sénégal. Dans cette perspective, quatre (4) finalités majeures sont recherchées, à savoir :

1- améliorerla qualité du dispositif fiscal ;
2- accroître le rendement budgétaire de l’impôt par l’élargissement de l’assiette ;
3- promouvoir une meilleure justice fiscale et le consentement à l’impôt ;
4- mettre en place un droit fiscal commun incitatif pour promouvoir la croissance économique et améliorer l’environnement des affaires.

1- Améliorer la qualité du dispositif fiscal:

Ils’est agi, d’une part, de réécrire le texte dans un style plus simple et plus clair et, d’autre part, d’unifier les règles fiscales pour permettre au contribuable de retrouver, dans un document unique, l’ensemble du dispositif applicable au Sénégal.

A cet égard, un accent particulier a été mis sur la cohérence d’ensemble des différentes parties du code.

Au titre des innovations consacrées en...
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