PRESIDENCE DE LA TRANSITION

LOI N° 2012-021
PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2013

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IMPRIMERIE NATIONALE 2012

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LOI N° 2012-021 DU 17 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2013

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PRESIDENCE DE LA TRANSITION

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LOI N° 2012-021 DU 17 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2013
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EXPOSE DES MOTIFS

Après quatre années de Transition, Madagascar entamera une nouvelle période marquée par la tenue effective des élections et la mise en place de la quatrième République. Ainsi, la Loi de Finances 2013 inclura les dépenses relatives aux élections tant nationales que locales. En outre, les partenaires techniques et financiers ont manifesté leur volonté d’appuyer le pays dans l’organisation des élections, pour qu’elles soient démocratiques, crédibles et transparentes. Par ailleurs, le budget 2013 retient une reprise graduelle des financements extérieurs. Les efforts pour maintenir les équilibres macroéconomiques seront renforcés. Grâce à une meilleure visibilité de l’environnement macroéconomique et au retour vers la stabilité politique, une relance partielle de l’économie sera attendue. Ainsi, dans la présente Loi de Finances la politique de rigueur budgétaire sera poursuivie ainsi que l’application de l’approche budget de programme dans la gestion financière et budgétaire. La ferme volonté du Gouvernement de tenir à des élections acceptées par tous et par la Communauté Internationale afin de mettre un terme à la Transition est traduite dans cette Loi de Finances. Enfin, les besoins à caractère sociaux concernant la santé et l’éducation, ainsi que le bon fonctionnement de l’Administration sont également pris en compte.

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I.

RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS POUR 2012

Malgré la crise, les fondamentaux macroéconomiques ont pu être maîtrisés : le taux de croissance économique est positif, l’inflation reste contrôlée, la situation budgétaire s'avère relativement soutenable, le solde du compte courant extérieur