code general impots

87698 mots 351 pages
Modèle n° 2605/F

Royaume du Maroc
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CODE GENERAL
DES IMPOTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire
2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006)

Code Général des Impôts
Le 1.1.2007

ARTICLE 5
Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond.

CODE GENERAL DES IMPOTS
LIVRE PREMIER
REGLES D’ASSIETTE
ET DE RECOUVREMENT
PREMIERE PARTIE
REGLES D’ASSIETTE
TITRE PREMIER
L’IMPOT SUR LES SOCIETES

Chapitre premier
Champ d’application
Article premier.- Définition
L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après.
Article 2.- Personnes imposables
I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :
1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ;
2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
3°- les associations et les organismes légalement assimilés ;

Code Général des Impôts
Le 01.01.2007

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4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ;
5°- les centres de coordination

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