Code ivoirien de la publicité

Pages: 92 (22811 mots) Publié le: 8 juin 2012
CHAPITRE PREMIER LES PROFESSIONS PUBLICITAIRES 1. Définition des professions publicitaires Les personnes physiques ou morales qui, se livrent habituellement aux opérations de publicité, celles qui leur prêtent leur concours même à titre occasionnel exercent leurs fonctions dans le cadre des agences conseils en publicité, des régies publicitaires ou en qualité de courtiers en publicité. 2.l’agence conseil Le conseil en publicité est capable d’étudier les projets et programme publicitaires les plus divers, pour lui-même et pour le compte d’autrui, ce qui suppose la connaissance approfondie et sans cesse actualisée des médias et supports de publicité d’une part et les achats d’espaces et de temps d’autre part. Il conçoit ces projets et programmes et procède à leur réalisation ainsi qu’à leurmise en œuvre. Il veille à leur bonne exécution et à leur distribution (ordres, commandes, piges et contrôles). L’agence conseil en publicité est prestataire de service : • • • • Conseil à l’annonceur ; Commissionnaire du support ; Commissionnaire du support, elle lui apporte le message publicitaire, elle en reçoit sa commission, elle en est ducroire ; La rétribution de l’agence conseil peut sefaire sous forme d’honoraires ou de commissions.

3. l’Editeur publicitaire L’éditeur publicitaire (créateur et maître d’œuvre) étudie, crée, met au point édite des moyens publicitaires (publications, brochures, albums, affiches et techniques audio visuelles). L’éditeur peut aussi se consacrer à la fabrication de matériaux servant à la présentation de la publicité tel du matériel de vitrine parexemple. L’édition publicitaire expression d’une création, revêt donc un caractère de nouveauté et ce faisant, elle fait l’objet de la propriété artistique et littéraire dans les termes du droit commun. 4. le régisseur de publicité La régie publicitaire assure au lieu et place d’un exploitant, disposant d’un support publicitaire, auquel elle est liée par un contrat de régie, l’exploitation de sapublicité. Le plus souvent, la régie concerne un journal, une revue ou des statistiques de radiodiffusion et de télévision Le régisseur peut être mandataire ou agir à ses risques et périls. Le régisseur de publicité achète à forfait l’entière publicité du support ou l’un de ses éléments pour la revendre à la clientèle. En sa qualité de mandataire, le régisseur exclusif verse à son mandant partie dumontant des ordres qu’il reçoit directement de la clientèle et conserve par devers

lui la différence à titre de commission, le régisseur dans cette hypothèse est ducroire à l’égard de son mandant. 5. Le courtier en publicité Le courtier en publicité recherche pour le compte des régies publicitaires ou des supports dont il est le mandataire, des contrats de publicitaire. Il doit être titulaired’un titre professionnel d’identité délivré au support, à la régie dont il dépend ou à titre individuel (Titre II de l’arrêté n°17 du 29 f février 1988. 6. Conditions générales Le décret n°80-871 du 16 juillet 1980 reproduit en annexe, s’attache aux conditions générales de la réglementation des professions publicitaires : • • • • Conditions d’obtention de la carte professionnelle ; Contrats,convention, versement et registres y afférents ; Justifications de la qualité de démarcheur et titre professionnel d’identité ; Contravention pour infraction au décret te retrait d’autorisation d’exercer ;

L’arrêté n°7 du 29 février 1988, reproduit en annexe, porte application du précédent décret : • • • • • • • • • Justification des titres des agences conseils ; Locaux ; Garanties de paiement pourles ordres souscrits et assurance contre les risques d’insolvabilité ; Règlement des ordres de publicité et conventions particulières ; Minimum de budgets à gérer ; Aptitudes de l’agence régie à régler les ordres confiés aux supports et tarifs affichés ; Facturation et mode de règlement des ordres de publicité ; Courtier en publicité ; Bénéfice de l’antériorité dans la profession.

CHAPITRE...
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