Code pénal suisse

Pages: 268 (66808 mots) Publié le: 13 mars 2013
Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 (Etat le 1er janvier 2013)

311.0

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183, arrête:

Livre 14 Partie 1 Titre 1
Art. 1
1. Pas de sanction sans loi

Dispositions générales Crimes et délits Champ d’application

Une peine ou une mesure nepeuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2

2. Conditions de temps

1

Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si leprésent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. Art. 3

2

3. Conditions de lieu. Crimes ou délits commis en Suisse

1

Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le jugeimpute la peine subie sur la peine à prononcer.

2

RO 54 781, 57 1364 et RS 3 193 1 RS 101 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125 5151). 3 FF 1918 IV 1 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

1

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Code pénalsuisse

Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH)5, l’auteur poursuivi à l’étranger à la requête de l’autorité suisse ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: a. b. s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif; s’il a subi la sanction prononcéecontre lui à l’étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite.

4

Si l’auteur poursuivi à l’étranger à la requête de l’autorité suisse n’a pas subi la peine prononcée contre lui, il l’exécute en Suisse; s’il n’en a subi qu’une partie à l’étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s’il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n’a pas été subie àl’étranger ou qui ne l’a été que partiellement. Art. 4

Crimes ou délits commis à l’étranger contre l’Etat

1

Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit contre l’Etat et la défense nationale (art. 265 à 278). Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le jugeimpute la peine subie sur la peine à prononcer. Art. 5

2

Infractions commises à l’étranger sur des mineurs

1

Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé, et a commis à l’étranger l’un des actes suivants: a.6 traite d’être humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable dediscernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), si la victime avait moins de 18 ans; b. c. acte d’ordre sexuel avec un enfant (art. 187), si la victime avait moins de 14 ans; pornographie qualifiée (art. 197, ch. 3), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants.

5 6

RS 0.101 Nouvelle teneur selonl’art. 2 ch. 1 de l’AF du 24 mars 2006 portant approbation et mise en oeuvre du Prot. facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Conv. relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en vigueur depuis le 1er déc. 2006 (RO 2006 5437; FF 2005 2639).

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