Code Penal Côte d'Ivoire

45418 mots 182 pages

LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
TITRE I : GENERALITES SUR LES INFRACTIONS
TITRE II : ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE
TITRE III : ATTENTATS AUX MOEURS
TITRE IV : CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES
TITRE V : ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES
TITRE VI : ATTEINTES A LA FAMILLE
TITRE VII : ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI
TITRE VIII : INFRACTIONS COMMISES PAR LE DEBITEUR DE MAUVAISE FOI
TITRE IX : DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DOMMAGES
TITRE X : INFRACTIONS CONTRE LE DROIT DES GENS
TITRE XI : CRIMES ET DELITS CONTRE LA SÛRETE DE L'ETAT, LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE
PUBLIQUES
TITRE XII : INFRACTION CONTRE LA PAIX ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUES
TITRE XIII : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
TITRE XIV : INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LEUR FONCTION COMMISES PAR LES
FONCTIONNAIRES
TITRE XV : ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS
TITRE XVI : ATTEINTES AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ETAT
TITRE XVII : ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE
TITRE XVIII : ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE
TITRE XIX : INFRACTIONS MILITAIRES

LIVRE PREMIER : LES DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES
INFRACTIONS

LES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
PREMIER
Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. ARTICLE 2
Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui comme tel est légalement sanctionné. ARTICLE 3
L'infraction est qualifiée :
•

Crime : si elle est passible, soit de la peine de mort, soit d'une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans ;
Contravention : si elle est passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à 2 mois et d'une peine d'amende inférieure ou

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» - le complice : individu qui sans accomplire personnelement les elements constitufs de l’infraction imputable à l’auteur principal, a facilité l’action principale, par un acte matieriel intentionnel, distinct de l’element materiel de l’infraction principale. Il existe differentes conception de criminalité : - le systeme de la pluralité d’infraction : ici la complicité est un delit distinct de l’infractin principale, c’est une infraction autonome juridiquement distincte de l’infraction principale. - La theorie de la criminalité d’emprunt, en droit français ici au contraire, il y a unité d’infraction et l’acte de complicité se greffe sur celui de l’auteur principal, punissable au même titre. - Le droit positif marocain combine les 2 systemes, EX : ART 130 : un complice d’un crime ou delit, est punissable de la peine reprimant ce crime ou delit (peine identique pour les 2) « CRIMINALITE PAR ASSIMILATION »….

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DROIT PENAL Commentaire de l’article 113-2 CP Le problème de la sphère d’application des lois pénales dans l’espace se pose à partir du moment où l’infraction est caractérisée par un élément d’extranéité. Comment réprimer, dans un souci de protection nationale, l’infraction commise sur le territoire français par un étranger ? L’ancien Code pénal de 1810 prévoyait, en son article 3 alinéa 1, des lois de police et de sureté n’obligeant que les personnes habitant sur le territoire. C’est pourquoi les rédacteurs du nouveau code ont consacré le principe de la territorialité de la loi pénale, posé par l’article 113-2 : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».….

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Inefficacité d’un acte juridique résultant de l’absence d’une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Légitimité : Reconnu par la loi. Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... Il existe trois catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.….

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BACCALAUREAT PROFESSIONNEL COMMERCE Épreuve d’économie - droit Année 2014-2015 Objet d’étude N°3 « La publicité mensongère » Sommaire • Qu’est ca que la publicité mensongère ?. …. ….. 5 • Les responsables de la publicité mensongère. ….6….

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INTRODUCTION Quant une infraction est commise, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésitait souvent en son point d’équilibre : nécessité de maintenir l’ordre public et nécessité de respecter les libertés individuelles. Il faut trouver le juste équilibre car la procédure utilise la contrainte.….

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