Code Penal Côte d'Ivoire

Pages: 182 (45418 mots) Publié le: 23 juillet 2014
LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
TITRE I : GENERALITES SUR LES INFRACTIONS
TITRE II : ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE
TITRE III : ATTENTATS AUX MOEURS
TITRE IV : CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES
TITRE V : ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES
TITRE VI : ATTEINTES A LA FAMILLE
TITRE VII : ATTEINTES A LA FORTUNED'AUTRUI
TITRE VIII : INFRACTIONS COMMISES PAR LE DEBITEUR DE MAUVAISE FOI
TITRE IX : DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DOMMAGES
TITRE X : INFRACTIONS CONTRE LE DROIT DES GENS
TITRE XI : CRIMES ET DELITS CONTRE LA SÛRETE DE L'ETAT, LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE
PUBLIQUES
TITRE XII : INFRACTION CONTRE LA PAIX ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUES
TITRE XIII : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTIONTITRE XIV : INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LEUR FONCTION COMMISES PAR LES
FONCTIONNAIRES
TITRE XV : ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS
TITRE XVI : ATTEINTES AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ETAT
TITRE XVII : ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE
TITRE XVIII : ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE
TITRE XIX : INFRACTIONS MILITAIRES

LIVRE PREMIER : LES DISPOSITIONSCOMMUNES A L'ENSEMBLE DES
INFRACTIONS

LES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
PREMIER
Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale
contraire.
ARTICLE 2
Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de
troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des
particuliers, soitdes collectivités publiques ou privées et qui comme tel est légalement
sanctionné.
ARTICLE 3
L'infraction est qualifiée :


Crime : si elle est passible, soit de la peine de mort, soit d'une peine privative de
liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans ;
Contravention : si elle est passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale
à 2 mois et d'une peine d'amende inférieure ouégale à 360.000 francs ou de l'une de
ces deux peines seulement ;





Délit : si elle est passible d'une peine privative de liberté ou d'amende autre que les
précédentes.
ARTICLE 4

La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'article précédent, n'est pas
modifiée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive, aux excuses ou aux circonstancesatténuantes, la peine encourue est de celles afférentes à une autre catégorie.
ARTICLE 5
L'infraction est sanctionnée par des peines et, éventuellement, par des mesures de sûreté.
La peine a pour but la répression de l'infraction commise et doit tendre à l'amendement de son
auteur ou elle sanctionne soit dans sa personne, soit dans ses soit dans ses droits ou son
honneur.
La mesure de sûreté sepropose de prévenir par des moyens appropriés toute infraction de la
part d'une personne qui présente un danger certain pour la société en raison de sa tendance à
la délinquance.

ARTICLE 6
La peine est principale lorsqu'elle constitue la sanction essentielle de l'infraction.
Elle est complémentaire lorsqu'elle est adjointe à la peine principale.
ARTICLE 7
Les peines complémentaires et lesmesures de sûreté sont obligatoires ou facultatives.
ARTICLE 8
Les peines et mesures de sûreté, quelle qu'elles soient doivent être expressément prononcées.
Néanmoins les peines complémentaires, et les mesures de sûreté dès lors qu'elles sont
obligatoires s'appliquent de plein droit comme conséquence de la peine principale même si le
juge a omis de les prononcer.
ARTICLE 9
Les peinesprincipales se repartissent en peines criminelles, correctionnelles et
contraventionnelles :
sont criminelles, outre la peine de mort, toutes les peines privatives de liberté égales
ou supérieures à 5 ans prononcées pour fait qualifié crime;





sont contraventionnelles, les peines prononcées pour fait qualifié contravention ;


sont correctionnelles toutes les autres peines prononcées....
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