Code Procedure Penale Cameroun

Pages: 135 (49540 mots) Publié le: 9 juin 2015
Journal Officiel de la République du Cameroun
portant Code de Procédure Pénale
N°2005/007
27 Juillet 2005
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Livre I
DISPOSITIONS GENERALES
Titre I
DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. Elle édicte les règles concernant
notamment :
a)La constatation des infractions à la loi pénale ;
b) La recherche de leurs auteurs ;
c) L'administration de la preuve ;
d) Les attributions des organes de poursuite ;
e) L'organisation, la composition et la compétence des juridictions répressives ;
f) Le prononcé de la culpabilité ou de la non culpabilité ;
g) L'application de la sanction pénale ;
h) Les voies de recours ;
i) Les droits desparties;
j) Les modalités d'exécution des peines.
Article 2 — Le présent Code est d'application générale sous réserve de certaines dispositions
prévues par le Code de Justice Militaire ou des textes particuliers.
Article 3 — (1) La violation d'une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité
absolue lorsqu'elle :

a) Préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales envigueur ;
b) Porte atteinte à un principe d'ordre public.
(2) La nullité prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut être couverte.
Elle peut être invoquée à toute phase de la procédure par les parties, et doit l'être d'office par
la juridiction de jugement.
Article 4 — (1) Les cas de violation autres que ceux prévus à l'article 3 sont sanctionnés
d'une nullité relative.
(2) L'exception denullité relative doit être soulevée par les parties in limine litis et devant la
juridiction d'instance. Elle est couverte après cette phase du procès.
Article 5 — Les actes annulés sont retirés du dossier de la procédure et classés au greffe. Il
est interdit d'y puiser des renseignements contre la personne concernée sous peine de
poursuites en dommages-intérêts.
Article 6 — (1) La jonction deprocédures est obligatoire dans les cas d'indivisibilité et
facultative dans les cas de connexité.
(2) Il y a indivisibilité:
a) en cas de pluralité d'auteurs ou de complices d'une même infraction ;
b) lorsqu'il existe entre plusieurs infractions commises par une même personne une
relation si étroite que l'une ne peut être jugée sans l'autre ;
c) lorsque des infractions distinctes commises dans lemême temps visent un même
but.
(3) Il y a connexité :
a) lorsque les infractions ont été commises au même moment par plusieurs personnes
agissant ensemble ;
b) lorsque des infractions ont été commises par différentes personnes même en
différents temps et divers lieux, mais par suite d'une conspiration ;
c) lorsqu'une infraction a été perpétrée, soit pour faciliter la commission d'une autre,
soit pourassurer l'impunité de celle-ci ;
d) lorsqu'il y a recel ;
e) dans tous les cas où il existe entre les infractions des rapports étroits analogues à
ceux énumérés au présent alinéa.
Article 7 — Les délais prévus au présent Code se calculent comme suit :

a) le jour où l'acte a été commis n'entre pas dans la computation du délai ;
b) le jour où s'accomplit l'acte qui fait courir le délai n'entrepas dans la computation
du délai ;
c) le délai fixé en années ou en mois se calcule de date à date ;
d) le délai fixé en heures se calcule d'heure en heure ;
e) lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est
prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Article 8 — (1) Toute personne suspectée d'avoir commis une infraction est présumée
innocente jusqu'à ce que saculpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès où
toutes les garanties nécessaires à sa défense lui seront assurées.
(2) La présomption d'innocent s'applique au suspect, à l'inculpé, au prévenu et à l'accusé.
Article 9 — (1) Le suspect est toute personne contre qui il existe des renseignements ou
indices susceptibles d'établir qu'elle a pu commettre une infraction ou participer à la...
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