26 Novembre 1962 | |
|[pic][pic]Dahir n° 1-59-413 (28 joumada Il 1382) portant approbation du texte du Code pénal (B.O. 5 juin 1963). |
|(Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du Code pénal promulguée par le dahir n° 1-81-283 du 6|
|mai 1982 [11 rejeb 1402] ,le maximum de toutes les amendes contraventionnelles et le minimum de toutes les amendes délictuelles prévues par la |
|législation en vigueur, notamment par le Code pénal, sont portés à 200 dirhams.) |
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|Article Premier: Est approuvé le texte formant Code pénal tel qu'il est publié en annexe au présent dahir. |
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|Article 2 :Les dispositions de ce code recevront leur application dans toute l'étendue du Royaume à dater du 17 juin 1963. |
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|Toutefois, celles de ces dispositions relatives au placement judiciaire dans un établissement thérapeutique et au placement judiciaire dans une colonie|
|agricole, mesures de sûreté personnelles prévues par les articles 80 et 85 dudit code, ne recevront application que lorsque leur mise en vigueur aura |
|été spécialement décidée par des arrêtés conjoints des divers ministres intéressés. |
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