Code sur télétravail

441 mots 2 pages

Codes Code du travail

* Partie législative nouvelle * Première partie : les relations individuelles de travail * Livre II : le contrat de travail * Titre II : formation et exécution du contrat de travail * Chapitre II : exécution et modification du contrat de travail
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Loi du 23 mars 2012 Section 4 : Télétravail
Article L1222-9
Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.
Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa.

Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.

A défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail.
Article L1222-10
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :

1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

2° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de

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4 2. LES SOURCES DU CODE DU TRAVAIL ......................................... 4 3. CHAMPS D’APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MAROCAIN 5 4. LES CONTRATS REGIS….

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Cours ACRC
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Le code du travail Le code du travail régence l’ensemble de disposition constituant la réglementation du travail (lois, règlement, décret). Le code du travail fixe les droit et les obligations des salariés et employeurs qui régit dans l’ensemble de leur relation du début jusqu’à la fin du contrat. D- Les conventions et accords collectifs….

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Etude de cas justine&marvin.
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Suite à l’article L 1243-2 du code de travail mentionnant : « Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du….

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chapitre arret maladie
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Cependant, pour la plupart des salariés, en l’absence de dispositions particulières dans la convention collective ou le contrat de travail qui pourraient accorder des avantages supérieurs, les règles applicables sont celles fixées par la loi de mensualisation du 19/01/1978. I. LES OBLIGATIONS DU SALARIE Informer l’employeur le plus rapidement possible (dans les 48 h) en lui transmettant un certificat médical accompagné de l’arrêt de travail. Faire parvenir un certificat d’arrêt de travail dans les 2 jours à la CPAM. Se soumettre éventuellement à une contre visite médicale.….

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Hmlvie
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Article L6222-35 Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art.….

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La situation juridique du salarié à temps partiel
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Transcrivant la directive européenne, la loi du 19 janvier 2000, reprise à l'article L.212-4-2 alinéa 2 du Code du travail, dispose que "sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à….

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Le travail dominical
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L’employeur doit prouver qu’il a bien respecter le temps de travail de ses employées Il est notamment interdit de faire des heures supplémentaires au delà de ces durées maximales de travail. Loi sur le travail : Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail, et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers. 1 Il existe aussi en dehors du code du travail des textes touchant de près ou de loin au droit du travail (dans la plupart des cas, des décrets ou arrêtés). Mais il est indispensable de prendre désormais en compte les textes européens, qu'il s'agisse des directives ou des traités notamment.….

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Etape 5 partie 2
512 mots | 3 pages

Ensuite, nous avons travaillé sur une possibilité de mettre en place des parts fixes et variables pour les salariés de l’entreprise. Par la suite, afin d’améliorer la coordination des équipes. Nous avons effectué des recherches sur le télétravail, afin de proposer sa mise en place au sein de l’entreprise. Nous avons donc, définis tous les outils applicables au télétravail ainsi que la législation en vigueur sur cette dernière. Par la suite, nous avons proposé une plateforme collaborative suivis de ses avantages et inconvénients.….

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Telecom business
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Extrait du code de travail : article L1242-1 Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise article L1242-2 Selon l'article il y a trois recours pour obtenir un CDD, remplacement d'un salarié temporairement absent, travaux saisonniers, accroissement temporaire de l'activité article L1242-12 Le CDD doit comporter le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre des 1,4et 5 de l'article l1242-2 .La date du terme et le cas échéant , une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis. L'intitulé de la convention collective applicable.….

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La situation du marché du blé
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Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. L’article R.3511-2, récemment modifié permet deux interprétations ; la première imposerait, sauf cas de force majeure, l’obligation de créer un espace pour les fumeurs, la seconde disposerait qu’au cas où un espace serait réservé aux fumeurs, (....) L’interprétation de DNF est la seconde, cependant ils conseillent toujours, dans la mesure où cela est possible, d’organiser un espace pour les fumeurs dans les conditions prévues à l’article R.3511-2 et suivant du code de la santé publique et R.232-5 et suivants du code du travail. Il est, en effet plus facile d’organiser la protection des non-fumeurs quand les fumeurs savent où aller pour fumer. Pour installer un espace de détente, il faudrait l’accord de la Médecine du travail et de l’inspection du travail….

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Droit Devoir 1 Question 1 a) Selon le code du travail, lors d'un changement de direction dans une entreprises le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre les salariés en place comme le stipule l’Article L. 1224-1 « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » et d'autres part il doit aussi s’acquitter de l'article L. 1224-2 « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2….

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Les principaux apports du code de travail marocain Introduction I/ les principales innovations du code de travail A- la relation individuelle du travail : a- Champ d’application b- Le contrat de travail B- la relation collective du travail :….

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Le code du travail, dix ans après, dans l'attente d'une réforme Tout le monde est unanime. Si réforme du code du travail, il y aura. Il faudrait qu'il en résulte une législation opérationnelle, un instrument de développement économique et de sécurisation de l'investissement. Round up des interventions de la journée initiée par l'AMDT.….

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Le nouveau code de travail 2004 Bulletin Officiel n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. LOUANGE A DIEU SEUL°! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !….

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