Code togolais des marchés publics

Pages: 88 (21775 mots) Publié le: 28 juillet 2012
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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REPUBLIQUE TOGOLAISE
Travail – Liberté - Patrie - ------------

DECRET N° 2009 - 277 /PR portant Code des marchés publics et délégations de service public ---------------------------

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2009-13 du 30juin 2009 relative aux ma rchés publics et délégations de service public ; Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif a ux attributions des ministres d’Etat et ministres; Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 port ant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2008-121/PR du 7 septembre 2008 por tant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2008-122/PR du15 septembre 2008 po rtant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Le conseil des ministres entendu ;

D E C R E T E TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Définitions Aux termes du présent décret, les termes ci-après doivent être entendus de la façon suivante : Achat public : tout achat de biens, meubles ou immeubles, réalisé par bon de commande, lettre decommande ou marché ; Acompte : paiement partiel effectué en règlement de fractions exécutées d’une fourniture convenue de biens, de services ou de travaux ;

affermage : convention par laquelle une personne morale publique (autorité affermante) confie l’exploitation d’un service public à une autre personne morale (fermier) après lui avoir remis les ouvrages nécessaires à cette exploitation, lefermier versant en contrepartie des redevances à la personne morale publique cocontractante ; Allotissement : décomposition d'un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément ; Appel d’offres : procédure à l’issue de laquelle l'autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniqueset évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification ; Attributaire du marché : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l’approbation du marché ; Auditeur indépendant : cabinet de réputation professionnelle reconnue, recruté par l’autorité de régulation des marchés publics pour effectuer l’audit annuel des marchés publics et délégations de servicepublic ; Autorité contractante : personne morale de droit public ou de droit privé visée à l’article 3 de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public ; l’autorité contractante peut être également dénommée « maître d’ouvrage » ; au sens de ladite loi, les autorités contractantes sont : l'Etat, les Etablissements publics à caractèreadministratif, les Collectivités territoriales décentralisées ; les Etablissements publics à caractère industriel et commercial, les organismes, agences ou offices, créés par l'Etat ou les Collectivités territoriales décentralisées pour satisfaire des besoins d'intérêt général, dotés ou non de la personnalité morale, dont l'activité est financée majoritairement par l'Etat ou une personne morale de droit publicou qui bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une personne morale de droit public ; les sociétés nationales ou les sociétés à capitaux publics dont le capital est majoritairement détenu par l’Etat ou une autre personne morale de droit public ; les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public. les personnes morales de droit privéagissant pour le compte de l’Etat, ou d’une des personnes morales de droit public visées aux paragraphes précédents ; les personnes morales de droit privé, ou des sociétés d’économie mixte, bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une des personnes morales de droit public mentionnée aux paragraphes précédents ;

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Autorité de régulation des marchés publics :...
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