Code travail

Pages: 123 (30518 mots) Publié le: 10 août 2012
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BURKINA FASO ----------Unité – Progrès – Justice ----------ASSEMBLEE NATIONALE

IVème REPUBLIQUE ----------QUATRIEME LEGISLATURE

LOI N° 028 -2008/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO

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L’ASSEMBLEE NATIONALE

Vu la Constitution ;

Vu la résolution n°001-2007/AN du 04 juin 2007 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 13 mai 2008 et adopté la loi dont la teneur suit :

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi estapplicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle au Burkina Faso. Article 2 : Est considérée comme travailleur, au sens de la présente loi, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur. Pour ladétermination de la qualité de travailleur, il n’est tenu compte ni du statut juridique de l’employeur ni de celui de l’employé. Article 3 : Les agents de la fonction publique, les magistrats, les militaires, les agents des collectivités territoriales ainsi que tout travailleur régi par une loi spécifique ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi. Article 4 : Toute discrimination en matièred’emploi et de profession est interdite. Par discrimination, on entend : 1. toute distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, le handicap, l’état de grossesse, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire, d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession ; 2.toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire, d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. Article 5 : Le travail forcé ou obligatoire est interdit. Le terme travail « forcé » ou « obligatoire » désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou

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d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. Nul ne peut y recourir sous aucune forme, notamment en tant que : 1. mesure de coercition, d’éducation politique, de sanction à l’égard de personnes qui ont exprimé leurs opinions politiques ; 2. méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins politiques;3. mesure de discipline au travail ; 4. mesure de discrimination sociale, raciale, nationale ou religieuse ; 5. punition pour avoir participé à des grèves. Article 6 : N’est pas considéré comme travail forcé ou obligatoire au sens de la présente loi : 1. tout travail ou service exigé d’un individu en vertu des lois nationales sur le service militaire et affecté à des travaux à caractère militaire ;2. tout travail ou service découlant des obligations civiques normales des citoyens ; 3. tout travail ou service exigé d’un individu résultant d’une condamnation judiciaire, à condition que ce travail soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit ni concédé, ni mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées àl’exception des associations d’utilité publique ; 4. tout travail ou service exigé en cas de circonstance mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d’existence de tout ou partie de la communauté et en cas de force majeure.

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Les travaux ou services cités aux points 1 à 4...
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