Code d'incitation aux investissements

Pages: 110 (27449 mots) Publié le: 20 août 2014
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CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
AGENCE DE PROMOTION
DE L’INDUSTRIE ET DE L’INNOVATION

Code d’Incitations aux Investissements
Loi n°93-120 du 27 Déc. 1993

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Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation

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CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

SOMMAIRE
I. Loi de promulgation du Code d’Incitations aux Investissements
II. TITRE PREMIER : Dispositions générales
III. TITRE II : Les incitations communes

IV. TITRE III : Les incitations à l’exportation
- Chapitre I : Régime totalement exportateur
- Chapitre II :Régime partiellement exportateur

V. TITRE IV : L’encouragement au développement régional
VI. TITRE V : Le développement agricole

VII.TITRE VI : La lutte contre la pollution et la protection de l’environnement

VIII. TITRE VII : La promotion de la technologie et de la recherche développement
IX. TITRE VIII : Encouragement des nouveaux promoteurs,
- des petites et moyennes entreprises,
-des petites entreprises et des petits métiers

X. TITRE IX : L’encouragement aux investissements de soutien
XI. TITRE X : Dispositions diverses

XII. Décret n°94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes
des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27
du code d’incitations aux investissements
ANNEXE : liste des activités selon les secteurs

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CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS
Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code
d’Incitations aux Investissements ;
Au nom du peuple ;
La chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Sontpromulgués les textes relatifs aux incitations aux investissements annexés à
la présente loi et réunis sous le titre «Code d’Incitation aux Investissements».

Article Premier :

Les dispositions des paragraphes 6 et 7 de l’article 12 et des paragraphes 2 et 3
de l’article 22 du Code d’Incitation aux Investissements visé à l’article premier de la
présente loi, s’appliquent aux bénéficesprovenant des exportations et réalisés par les
entreprises totalement ou partiellement exportatrices, créées avant la parution de la
présente loi dans le cadre des législations d’encouragement à l’investissement, et ce,
à partir du 1er janvier 1994 comme si ces entreprises ont été créées à cette date.

Article 2 :

Les investissements touristiques ayant bénéficié avant la promulgation de laprésente loi d’un accord préalable ou d’un accord définitif, conformément aux dispositions
de la loi n°90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du Code des Investissements
touristiques, continuent à être régis par les dispositions de la loi précitée.

Article 3 :

Les entreprises de services totalement exportatrices créées avant la promulgation
du Code d’Incitations aux Investissements dansle cadre de la loi n°89-100 du 17
novembre 1989 fixant le régime d’encouragement aux investissements dans les activités de services, peuvent recruter des agents d’encadrement et de maîtrise étrangers
pour une période transitoire de deux ans à compter de la date de promulgation de la
présente loi, et ce, après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi.Article 4 :

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :
- Le décret du 19 septembre 1946, relatif à la lettre d’établissement ;
- La loi n°62-75 du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des
réinvestissements des revenus ou bénéfices ;
- La loi n°68-3 du 8 mars 1968 portant encouragement de l’Etat aux investissements dans le Sud...
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