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Code de justice militaire militaire

24592 mots 99 pages
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Dahir n°1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaireBulletin Officiel n° : 2299-bis du 21/11/1956 - Page : Dahir n°1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne A DECIDE CE QUI SUIT : Dispositions préliminaires Article 1
La justice …afficher plus de contenu…

Dahir n°1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code d... http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/..\44976.htm
17 of 80 05.08.2016 11:54En délivrant l'ordre de citation directe devant le tribunal militaire, le ministre de la défense nationale peut ordonner que l'inculpé sera incarcéré à la prison militaire ou à la maison d'arrêt du lieu où siège le tribunal militaire. A compter du jour où la citation directe a été délivrée, et jusqu'à la date de l'audience, le président du tribunal militaire aura seule qualité pour statuer sur …afficher plus de contenu…

Le défenseur de l'inculpé choisi parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage ou parmi les défenseurs agréés peut communiquer librement avec lui dès le début de l'information. Article 57
Nonobstant les termes de l'article précédent, le juge d'instruction militaire peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations, si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou en cas de flagrant délit commis en sa présence. Article 58
L'inculpé doit faire connaître le nom du défenseur par lui choisi, en le déclarant soit au greffier du tribunal militaire, soit au gardien de la prison

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