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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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Loi n° 2016-055 portant Code des Marchés Publics

EXPOSE DES MOTIFS

Après une décennie de mise en application ponctuée par des séances de formation, de sensibilisation, d’appropriation et d’internalisation effectuées, aussi bien au niveau national qu’au niveau décentralisé et déconcentré de l’Etat, la loi n°2004-009 du 26 juillet
2004 portant Code des marchés publics et ses textes et documents d’application semblent actuellement se trouver …afficher plus de contenu…

Le caractère tripartite et paritaire de ce comité constitue une garantie pour l’équité et la crédibilité de sa décision. 7°- D’autres modifications de plus ou moins grande envergure sont également apportées.
Dans la plupart des cas, ces retouches portent soit sur des clarifications utiles pour certaines notions, soit sur des redressements rédactionnels destinés à mettre en …afficher plus de contenu…

modifications qui lui paraissent nécessaires dans un délai qui est à préciser dans un texte réglementaire ; d) aux marchés relatifs à la confection ou à l’acquisition des imprimés administratifs passés avec l’Imprimerie Nationale ; 31
e) aux marchés publics relatifs à l’arbitrage et à la conciliation ; f) aux marchés publics de services financiers liés à l’émission, à l’achat, à la vente ou au transfert de titres ou d’autres instruments financiers, et à des services fournis par la Banque Centrale ; g) aux marchés publics de services qui sont des contrats d’emprunt, qu’ils soient ou non liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers mentionnés au f° ci-dessus ; h) aux marchés publics de services juridiques suivants