Code G N Ral Des Imp Ts

Pages: 274 (159199 mots) Publié le: 1 mai 2015
Code général des impôts
Institué par l’article 5 de la loi de finances
n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par
le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006),
tel que modifié et complété
Huitième édition
2014
Royaume du Maroc
Ministère de l’Economie et des Finances

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
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PREAMBULE
L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans leprolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite
aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu
L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal
et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes
législatif, judiciaire et financier.
Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux
engagements prispar le Maroc vis-à-vis des instances internationales et
aux accords de libre échange signés notamment avec l’Union Européenne,
les Etats-Unis d’Amérique, l’Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de
mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d’information
clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal.
Les assises nationales sur la fiscalité tenues les26 et 27 novembre 1999
dont les recommandations sont le fruit d’une radioscopie de notre système
fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification
menés suivant les étapes suivantes :
• la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures
d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’évolution de
l’environnement général de l’économie ;
• la réforme desdroits d’enregistrement en 2004 ;
• l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ;
• l’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ;
• l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;
• La refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur
les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code
Général des Impôts en 2009.
Ainsi, ont étécodifiées dans un seul texte les dispositions relatives à
l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur
les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée
(T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et
de taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.).
Ce code met ainsi fin à la dispersion desmesures fiscales à travers une
multitude de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être
insérée dans ledit code. L’objectif est d’assurer une meilleure visibilité
dans l’approche du système fiscal national et de mettre entre les mains de
l’utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique.
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
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Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constituéde 3 livres :
• Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et
des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;
• Livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les
règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;
• Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre
et la taxe spéciale annuelle sur les véhiculesautomobiles.
L’édition du C.G.I. de 2014 a actualisé l’édition de 2013, en introduisant
les modifications prévues par la loi de finances n° 110-13 pour l’année
budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435
(30 décembre 2013).
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
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ARTICLE 5
Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la
loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire2006, et sont codifiées
sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des
procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour
l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement
prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que
modifiées dans la forme et le fond.
CODE GENERAL DES IMPOTS
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