Code

875 mots 4 pages

CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 18

Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil. En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort. Les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort. Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit l'opération. Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger. Ils peuvent, sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et

en relation

code geass
1535 mots | 7 pages

Niveau : 1ère année Chapitre III de Macroéconomie Professeur : Imane ELGHAZALI Année universitaire : 2013-2014 Chapitre III : Revenu, Consommation et Investissement Section 1 : Le Revenu Le revenu est un flux plus ou moins régulier de ressources, généralement, monétaires, qui découle de la production et permet d’assurer la consommation et l’épargne également qui est la partie non consommée du revenu.….

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Pancol Les yeux jaunes des crocodiles
416 mots | 2 pages

KATHERINE PANCOL Les Yeux jaunes des crocodiles – Joséphine, comment font les gens qui réussissent ? Sont-ils simplement touchés par la chance ou ont-ils une recette ? – Je ne crois pas qu’il y ait une recette... Ce qu’il faut au départ, c’est choisir un costume qui te va, dans lequel tu te sens bien et, petit à petit, tu l’agrandis, tu le fais à tes mesures. Petit à petit, Antoine...….

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Lcode
441 mots | 2 pages

La route peut être a sens unique ou a double sens de circulation, il y une chaussée pour circuler et des accotements pour stationner ou pour les piétons. En agglomération les accotements c’est les trottoirs et chaussée partagée en voies. Peut y avoir des chemins de terre il faut céder le passage en entrant sur la route et sortant du chemin de terre 6 catégories de route : européenne vert, rouge pour autoroute et nationale jaune pour départementale blanc pour communale et vert pour forestière. Le numéro pour la carte routière. Résidence et centre ville on a beaucoup de zone 30 limite de vitesse sur les zones de rencontre (voir panneau) limiter a 20 Km Urbanisation 50km moins de préférence Route périurbaine l’entrée de l’agglomération souvent limitée a 70 km/h Route réglementés réserver….

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Bro code
3469 mots | 14 pages

Article 1 : Bros before Hoes. (Les frères avant les femmes) Souviens toi toujours, les copines vont et viennent, les Bros sont toujours là. Briser cette règle c’est commettre le péché capital contre la Team Testostérone . Article 2 :….

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Code
1153 mots | 5 pages

Economie/surconsommation de carburant : -Une conduite brusque peut entraîner une surconsommation de carburant allant jusqu'à 40% en ville, et 20% sur route. -Un bon entretien du véhicule peut me faire économiser jusqu'à 25% de carburant. -Une voiture mal entretenue peut entraîner une surconsommation de carburant allant jusqu'à 35%. -En ville, surconsommation de carburant de 45%-50% sur le 1er km parcouru, 25% sur le 2nd (et les suivants ?).….

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Le code
1574 mots | 7 pages

Triangles 30 mètres, vu a 100 mètres Constat 5 jours ou 2 jours pour les vols En cas d'accident : -Protéger -Alerter -Secourir = PAS Téléphone au volant 35 euros + 2 points en moins Tubeless = sans chambre à air….

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Code
791 mots | 4 pages

Les Feux de Brouillard Avant : (A) Oui (B) Non Les Feux de Brouillard Arrière : (C) Oui (D) Non 03. LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET DE GAZ CARBONIQUE (C02) DÉPENDENT... Du Style de Conduite : (A)….

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parrain
430 mots | 2 pages

C'est la vacances ! Cette année, Carmine décida de partir au pays de son enfance, la Sicile, pour que Francis, son gosse de 15 ans, puisse connaître ses origines. Ça faisait tellement longtemps qu'ils attendaient ce moment, Carmine avait toujours exigé que son fils soit assez mur pour qu'il puisse comprendre l'enfance qu'il avait passé sur la grande île italienne. Une fois arrivé à Palerme, le père et son fils posèrent leurs valises dans l’hôtel qu'ils avaient loué, puis allèrent dîner dans un bon resto italien du quartier. Le Bistro était pratiquement vide.….

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Code
1193 mots | 5 pages

Le nouveau Code de la route : Que-sais-je? Étape 1 ( Apprendre en répandant à un QCM) 1- Une durée limitée :….

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Code
670 mots | 3 pages

CODE DE LA ROUTE : LES POINTS A RETENIR Implantation des panneaux de dangers : 50 mètres avant le danger qu'ils signalent en agglomération. 150 mètres avant le danger qu'ils signalent hors agglomération. Véhicules prioritaires : Police, gendarmerie, pompiers, SAMU, SMUR, douanes, transport des détenus.….

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,code,
1271 mots | 6 pages

Présentation de La guerre d’Otto Dix La Guerre d’Otto Dix a été peinte entre 1929 et 1932. C’est un triptyque, c’est-à-dire une œuvre peinte sur trois panneaux en bois que l’on peut replier. Ce format était principalement utilisé au XIème et XIIème siècle pour les peintures religieuses. Le panneau central mesure 204 x 204 cm et les panneaux de chaque côté mesurent 204 x 102 cm chacun. Le peintre a utilisé la technique ancestrale de la temperaégalement souvent….

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Code
8603 mots | 35 pages

DECRETS DU 16 KAADA 1425 (29 DECEMBRE 2004) FIXANT L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL 129 Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22décembre 2004). Décrète : Article premier : la carte de travail doit comporter les mentions suivantes : - la raison sociale de l’établissement ou les nom et prénom de l’employeur ; - le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ; - le siège social de l’entreprise ou l’adresse de l’employeur ; - les nom et prénom, la date de naissance, la date d’entrée en fonction, la fonction, le montant du salaire et le numéro d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale du salarié ; - la dénomination de la compagnie d’assurances.….

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Code de commerece
59964 mots | 240 pages

1427 (22 novembre 2006) ; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; * Loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000); Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N°15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE LOUANGE A DIEU SEUL !….

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Code
59929 mots | 240 pages

Si la peine prononcée est une peine privative de liberté d'une durée inférieure à un mois, elle sera subie comme détention dans les conditions prévues à l'article 29 du code; Si la peine prononcée est une peine privative….

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Povoir legitime
637 mots | 3 pages

Avec l’idée de légitimité, c’est au contraire une question de finalité et de fondement, de conformité à une norme relevant de l’éthique individuelle ou collective qui se pose; Il faut s’interroger sur la définition du pouvoir légitime, c’est admettre que les pouvoirs ne sont pas légitimes, il faut donc s’engager dans la voie d’un examen critique, où les réalités de fait confrontées à la norme qu’elles prétendent réaliser, se trouvent problématisées. Une telle démarche oblige à une distinction entre légalité et légitimité, de même qu’elle incite à démarquer les fausses légitimités qui servant souvent de ouverture idéologique à la tyrannie. Mais, il ne faut pas omettre du point de vue de la question à traiter d’envisager une « authentique légitimité », ici c’est la détermination des critères de choix de la norme de référence qui constitue le problème majeur. Pour échapper à la fausse légitimité, il faut concevoir la norme comme indépendante des rapports qu’elle règle en particulier de l’exercice du pouvoir. Cela suppose qu’elle lui est antérieure ou du moins qu’elle est susceptible en tant que principe de référence, de le contredire, de le modérer, de l’entraver.….

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