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Pages: 6 (1313 mots) Publié le: 4 mars 2013
Art. 1315 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

De la responsabilité : Art. 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Art. 1383 Chacun est responsabledu dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Art. 1384 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Art. 1385 Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il està son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Art. 1386 Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Du contrat : Art. 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'uneconvention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. Art. 1109 Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Art. 1110 L'erreur n'est une cause de nullité de la convention quelorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.


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Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. « Intuitus personae » : L'expression signifie que, dans la conclusion d'un contrat (ex. : travail,société de personnes), les qualités du cocontractant sont surtout prises en considération. « Intuitus pecuniae » : Expression signifiant que, dans un contrat (ex. : société de capitaux), la considération du capital apportée est plus importante que la qualité de la personne qui l'apporte. Art. 1111 La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elleait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. Art. 1116 Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. Art. 1119 On ne peut, en général, s'engager, ni stipuleren son propre nom, que pour soi-même. Art. 1121 On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. Stipulation pour autrui : Contrat par lequel une personne, appeléestipulant, obtient d'une autre, le promettant, qu'elle exécute une prestation au profit d'une troisième appelée tiers bénéficiaire. Art. 1120 Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. Art. 1134 Les conventions légalement formées tiennentlieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Art. 1126 Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. Art. 1142 Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et...
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