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Pages: 7 (1535 mots) Publié le: 12 décembre 2012
ETUDE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE

INTERNET AU TRAVAIL

Introduction
L'étude qui suit a pour objet internet au travail. Peut-on utiliser internet au travail à titre personnel, si les faits sont commis quelles seront les causes ? Quelles sont les limites à l'utilisation d'internet par les salariés ? Quelles mesures l'employeur peut-il mettre en place pour surveiller l'utilisateur ( sanctions encas d'abus) ?

Développement
Internet peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi personnelles sur le lieu de travail. La grande difficulté pour l’employeur consistera a trouvé un point d’équilibre permettant un usage raisonnable de l’outil. En effet, l’employeur devra tenir compte des impératifs professionnels mais aussi respecter les droits fondamentaux du salarié, comme l’arappelé le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité dans une réponse ministérielle : « le chef d'établissement est tenu de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure, mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail ». Cette exigence est également rappelée à l’article L.1121-1 du Code travail selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personneset aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Concrètement, il revient à l’employeur de fixer des règles d’utilisation claires et précises d’internet par ses salariés dans l’entreprise, notamment dans une charte d’utilisation d’internet au travail. Plus son propos sera clair,plus il sera possible de sanctionner un salarié qui ne respecterait pas ces recommandations.

Le droits des salariés et des employeurs

1. Les droits des salariés
Ne pas confondre poste de travail et PC personnel. Des règles encadrent l’usage du PC professionnel. Entre votre droit de contrôle et de surveillance sur l’activité des salariés et vos droits et libertés, (protection de la vieprivée, la liberté d’expression) difficile de savoir ce qui est légal ou pas.
"Selon la CNIL (Commission nationale informatique et libertés, NDLR), l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour envoyer ou recevoir, dans des proportions raisonnables, un message à caractère personnel correspond à un usage généralement et socialement admis", explique Myriam Laguillon, avocatespécialiste du droit du travail. Vous y avez donc droit mais, par prudence, mieux vaut limiter vos envois. L’appréciation des tribunaux s’effectue souvent au cas par cas.
Quelques arrêtés instaurent un cadre légal à l’utilisation d’Internet au travail. Un salarié à droit à une vie privée, même sur son lieu de travail. La jurisprudence en précise les contours depuis ces dernières années. L’usage n’estpas interdit mais toléré. Néanmoins, il est indispensable que l’utilisation privée des outils NTIC restent raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise.
Ainsi, un salarié aurait même le droit de surfer sur des sites porno et ce dans la limite du raisonnable ! Néanmoins, on ne peut que déconseiller ce type de passe-temps au bureau...

2. Les droitsdes employeurs
Ne pas oublier que l'employeur peut contrôler l'Internet si certains employeurs optent pour le filtrage, c'est avant tout pour se protéger contre une perte de productivité supposée des salariés, des désagréments d'ordre technique (ralentissement du réseau pour cause de sites trop gourmands) et d'éventuelles pratiques frauduleuses. En limitant l'accès pour les salariés à des sitespotentiellement illicites, l'employeur limite également sa responsabilité. Si un salarié télécharge une version gratuite d'un logiciel payant ou bien de la musique, c'est l'employeur qui est responsable et au près de qui on peut exiger de régler la licence. Il a donc tout intérêt à prendre ses précautions. L'employeur peut également bloquer l'accès à certains sites (réseaux sociaux, par...
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