collectivités locales

Pages: 54 (13494 mots) Publié le: 1 décembre 2014
Introduction 3

Partie I : Les obligations du contribuable 4
I. Les obligations du contribuable avant la vérification : La constatation 4
II. Les obligation avant la vérification : La conservation des documents comptables 5
1. Documents comptables et pièces justificatives à conserver 6
2. Délai de conservation des documents comptables 8
3. Lieu de concervation 8
4. Perte desdocuments comptables 9
III. Les obligations au cours de la vérification 10
IV. Les obligations après La vérification 11

Partie II : les droits du contribuable 12

I. Quelques principes fondamentaux 12
II. Droits au début de la procédure de vérification 12
III. Droits au cours de la procédure de vérification 13
IV. Droits à la clôture de la procédure de vérification 14
V. Droits en cas deprocédure de rectification des bases d’imposition 15

Partie III : Les sanctions 16

I. Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle 16
II. Taxation d’office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle 16

Conclusion 18



Introduction

La vérification est le deuxième service qui assure lecontrôle fiscal dans l’administration générale des impôts. Son travail consiste à vérifier sur place si tous les éléments qui figurent dans les déclarations sont respectés (comptabilité, factures, etc.…….)
Le travail du service de vérification doit être complémentaire à celui de l’assiette, en visant principalement les entreprises qui présentent des doutes et des soupçons sur la qualité de leursdéclarations.
Le service de vérification se caractérise donc par la vérification physique des éléments qui ont participé à la formulation des bases imposables, puis déterminer les nouvelles bases sur lesquelles on va imposer le contribuable en cas d’erreur graves ou omissions de la part de ce dernier.
C’est dans ce de cadre que s’articule cette exposé qui va se focaliser de la part ducontribuable en présentant les droits et les obligations de ce dernier en matière de vérification.
On a vu que c’est nécessaire de présenter les droit et l’obligation du contribuable dans chaque étape de vérification pour que l’exposition soit claire et structurée.
Donc et comme on a prévu en dessus, la première partie de ce travail va parler des obligations du contribuable dans les différentes phases devérification.
On va refaire la même chose avec les droits de ce dernier mais dans une partie à part.
On va conclure l’exposé avec les différentes sanctions et procédures en cas du non-respect des obligations définies dans la première partie.

Partie I : Les obligations du contribuable
I. L’obligation avant la vérification : La conservation des documents comptables

On ne va pas parlerici des obligations relatives au droit de constatation car cette opération est faite par le service de l’assiette et ne relève en aucun cas à la vérification. Donc, on va se limiter seulement sur l’obligation de conserver les documents contribuable.
Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source sont tenus de conserver pendantdix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d'inventaire, les inventaires détaillés s'ils ne sont pas recopiésintégralement sur ce livre, le livre-journal et les fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur.
En cas de perte des documents comptables pour quelque cause que ce soit, les contribuables doivent en informer l'inspecteur des impôts, selon le cas, de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal...
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