collectivités locales

13494 mots 54 pages
Introduction 3

Partie I : Les obligations du contribuable 4
I. Les obligations du contribuable avant la vérification : La constatation 4
II. Les obligation avant la vérification : La conservation des documents comptables 5
1. Documents comptables et pièces justificatives à conserver 6
2. Délai de conservation des documents comptables 8
3. Lieu de concervation 8
4. Perte des documents comptables 9
III. Les obligations au cours de la vérification 10
IV. Les obligations après La vérification 11

Partie II : les droits du contribuable 12

I. Quelques principes fondamentaux 12
II. Droits au début de la procédure de vérification 12
III. Droits au cours de la procédure de vérification 13
IV. Droits à la clôture de la procédure de vérification 14
V. Droits en cas de procédure de rectification des bases d’imposition 15

Partie III : Les sanctions 16

I. Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle 16
II. Taxation d’office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle 16

Conclusion 18

Introduction

La vérification est le deuxième service qui assure le contrôle fiscal dans l’administration générale des impôts. Son travail consiste à vérifier sur place si tous les éléments qui figurent dans les déclarations sont respectés (comptabilité, factures, etc.…….)
Le travail du service de vérification doit être complémentaire à celui de l’assiette, en visant principalement les entreprises qui présentent des doutes et des soupçons sur la qualité de leurs déclarations.
Le service de vérification se caractérise donc par la vérification physique des éléments qui ont participé à la formulation des bases imposables, puis déterminer les nouvelles bases sur lesquelles on va imposer le contribuable en cas d’erreur graves ou omissions de la part de ce dernier.
C’est dans ce de cadre que s’articule cette exposé qui va se focaliser de la part du

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