Collectivtés locales
INTRODUCTION
La procédure civile est l’ensemble des règles qui gouvernent les réalisations judiciaires des droits dont les personnes ont vocation à être sujet.
La réalisation judiciaire concerne la reconnaissance, l’attribution, la sanction de ses droits subjectifs par les tribunaux.
Etre titulaire d’un droit subjectif, c’est seulement réunir les conditions auxquelles une règle de droit objectif subordonne l’attribution de ce droit.
L’art 118 du COCC dispose « est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui ».Cette disposition objective signifie que celui qui souffre d’un dommage causé par autrui à un droit subjectif à obtenir une réparation de son dommage. Il faut déduire de cela qu’une personne donnée qui subit un dommage à une créance vis-à-vis de l’auteur de ce dommage.
La procédure civile est en quelque sorte l’aboutissement des autres règles de droit .Toute une garantie coercitive pour promouvoir la mise en œuvre des règles de procédure civile, celle mise à la disposition des personnes par l’Etat.
Pour que la force publique puisse intervenir cependant, il faut que la réalité du droit et son atteinte soient avérées. Pour cela, un rôle essentiel est joué par les tribunaux .Ceux-ci néanmoins ne sont pas abandonnés à eux-mêmes. Un certain nombre de règles ont été édictées pour s’assurer que le juge chargé de départager les parties va exécuter sa mission de façon indépendante et satisfaisante.
Lorsqu’il existe une pluralité de tribunaux, il va falloir préciser celui qui devra connaître du litige. Puis s’il y’a plusieurs tribunaux compétents, il va falloir définir les modalités suivant lesquelles devront être tranchées les difficultés suscitées par ses problèmes de compétence.
D’autre part, il va falloir déterminer l’identité des personnes aptes à s’adresser au tribunal. C'est-à-dire la détermination des personnes ayant la qualité de justiciable. En effet, il faut permettre á chacune des parties d’être entendue, de