Colloque international de cotonou

Pages: 36 (8938 mots) Publié le: 19 août 2013
Statut général de la fonction publique
LOI n° 61-33 du 15 juin 1961 (J.O. du 27 juin 1961 p. 913) modifiée par :
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Loi n° 65-12 du 4 février 1965. (J.O. du 27 février 1965, p.196). Lois n° 66-04 et n° 66-05 du 10 janvier 1966 (J.O. du 5 février 1965, p. 145). Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 (J.O. du 23 mars 1971, p. 302). Loi n° 73-60 du 19 décembre 1973 (J.O. du 29 décembre 1973, p. 2227). Loin° 83-53 du 18 février 1983 (J.O. du 30 avril 1983, p. 356)

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TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 83-53 du 18 février 1983)
Le présent statut s’applique aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des corps de l’Administration. Il ne s’applique ni aux magistrats, ni au personnel militaire, ni aux fonctionnaires dontle statut est fixé par des lois spéciales.

Article 2 (Loi n° 83-53 du 18 février 1983)
Les fonctionnaires sont constitués en corps qui peuvent être groupés dans un cadre unique lorsqu’ils participent au fonctionnement d’un même service administratif ou lorsqu’ils relèvent d’une même technique administrative. Les grades et corps administratifs sont organisés par décret après avis du conseilsupérieur de la fonction publique.

Le décret qui porte organisation d’un cadre de fonctionnaires constitue le statut particulier de ce cadre. Il précise pour les agents titulaires de chaque administration ou service, ainsi que, le cas échéant, pour ceux appelés à être affectés dans plusieurs administrations ou services, les modalités des dispositions du présent statut.

Article 3 (Loi n° 61-33 du15 juin 1961)
L’accession aux différents emplois permanents mentionnés à l’article premier ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues au présent statut.

Article 4 (Loi n° 71-31 du 12 mars 1971)
Conformément aux dispositions de l’article 39 de la Constitution, le Président de la République nomme à tous les emplois des cadres et corps de la République u Sénégal. En application del’article 44 de la Constitution, le pouvoir de nomination peut être délégué aux Ministres par décret.

Article 5 (Loi n° 71-31 du 12 mars 1971)
Toute nomination ou toute promotion de grade n’ayant pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite. Toutefois, les statuts particuliers pourront prévoir exceptionnellement des nominations en surnombre.

Article 6 (Loi n° 61-33du 15 juin 1961)
Le fonctionnaire est, à l’égard de l’administration, dans une situation légale et réglementaire.

Article 7 (Loi n° 83-53 du 18 février 1983)
Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. Outre le dépôt légal, toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue d’effectuer, dans les mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateursauprès de l’autorité ayant pouvoir de nomination sur les fonctionnaires appelés à en faire partie ou auprès du Ministre chargé de la fonction publique et du travail.

Pour les organisations syndicales déjà existantes, la communication des statuts devra être effectuée auprès des mêmes autorités dans les deux mois à compter la publication du présent statut. Toute modification des statuts et de lacomposition des bureaux doit être immédiatement communiquée aux mêmes autorités Les syndicats professionnels de fonctionnaires peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent, notamment se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Conformément auxdispositions de l’article 20 de la Constitution et sous réserve des dispositions de l’article 99 de la présente loi, le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis à un statut ne leur interdisant pas le droit de grève ne peuvent cesser collectivement le travail qu’après l’expiration du délai d’un mois suivant la notification, à l’autorité administrative...
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