Com. 18 décembre 2007

Pages: 9 (2248 mots) Publié le: 6 mai 2010
Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale en date du 18 décembre 2007

Par cet arrêt, la Chambre commerciale, énonce que la provision d’un chèque de banque est un actif disponible, contribuant ainsi à affiner les contours de la notion d’actif disponible.
Une caisse de retraite a demandé la mise en redressement judiciaire à l’égard de l’un de ses affiliés, débiteur enverselle de diverses cotisations. Le débiteur s’est opposé à l’ouverture de la mise en redressement au motif que le non-paiement résultait non pas d’une impossibilité de payer mais d’un refus pur et simple de payer. Le débiteur est en effet, porteur d’un chèque de banque.
Les juges du fond ont considéré que le débiteur était en état de cessation des paiements et ont donc ouvert une procédurecollective à son encontre. La CA de Chambéry a confirmé ce jugement.
Un pourvoi est donc formé. Le débiteur estimait qu’il ne pouvait faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire dès lors que le montant de la provision devait être porté à son actif disponible. Il n’est donc pas en état de cessation des paiements.
La question qui se pose est de savoir si un chèque de banqueau porteur non remis à l’encaissement constitue un actif disponible.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la CA en jugeant que le chèque au porteur d’un montant supérieur au passif exigible du débiteur constitue un actif disponible et que dès lors l’état de cessation des paiements n’est pas démontré.
Dans son attendu de principe, la Cour de cassation juge que l’action duporteur d’un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l’expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le délai de prescription de cette action constitue un actif disponible.
Si on note une irruption du droit cambiaire en droit des procédures collectives (I), une telle irruption permet de fonder l’extensionde la notion d’actif disponible (II).

I. L’irruption du droit cambiaire en droit des procédures collectives

Si le particularisme du chèque de banque (I) qui permet d’immobiliser la créance importante, cette solution n’est pas applicable aux chèques dits-classiques (II).

A. Le particularisme du chèque de banque

On expliquera en quoi consiste un chèque de banque (1), puisses effets (2).

1. La définition du chèque de banque

Les juges du fond retiennent que le débiteur est en possession d’un « chèque de banque émis à son nom » et d’une valeur supérieure à la valeur des créances de la Caisse sur lui.

L’émission d’un chèque de banque consiste pour un banquier à tirer un chèque sur lui-même, c’est-à-dire dans ses propres caisses, ou sur un compte tenudans un autre établissement. La situation ressemble à la certification d’un chèque qui consiste, en présence d’un chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur, le tireur ou le porteur du chèque peut demander à la banque de certifier l’existence de cette provision. En cas de certification, la provision du chèque reste sous la responsabilité du tiré.

2.L’immobilisation de la provision

L’attendu de principe énonce que « l’action du porteur d’un chèque de banque contre le tiré [se prescrit] par un an à partir de l’expiration du délai de présentation ». Le non respect du délai de présentation dans les huit jours n’a aucune incidence sur la validité du chèque qui est d’un an et huit jours. Cela n’a de conséquence qu’en droit cambiaire, et ce, dèshuit jours. Le porteur perd tout recours cambiaire qui est avantageux puisqu’il permet l’inopposabilité des exceptions. Cependant, le chèque qui est présenté en dehors de ce délai de présentation doit, ainsi que le précise l’article L.135-35 du Code monétaire et financier, néanmoins être payé par le tiré pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de présentation. L’attendu de...
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