Comentaire 4 arrêts 1 decembre 1995

Pages: 14 (3257 mots) Publié le: 21 novembre 2009
HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS:
"pas besoin d'un délit d'embryocide ou de foeticide..."
Confronté à pareille hypothèse, il est d’usage que l’interprète se réfère dans un premier temps au sens courant du terme. Le Littré n’est guère d’un grand secours, définissant «autrui» par «les autres, le prochain», mais précisant toutefois que «autrui, c’est spécialement cetautre-ci,_ comme le montre l’étymologie»_. Dès lors, plusieurs acceptions sont concevables, deux aux antipodes et une troisième que l’on qualifiera d’intermédiaire. Ainsi, la conception étroite retient que l’être humain ne devient «autrui» qu’à sa naissance. Au sens large, l’être humain devient «autrui» dès sa conception. Enfin, selon la perception intermédiaire, l’être humain nedevient «autrui» qu’à partir du moment de son développement intra-utérin où il est viable, c’est-à-dire qu’il peut vivre séparé de sa mère. A ces trois conceptions correspondent naturellement trois critères juridiques : le critère du vivant, pour la conception étroite, le critère de vie, s’agissant de la conception large et enfin, le critère de la viabilité.
L’analyse du droitpositif fait apparaître la division des juridictions du fond à laquelle la Cour de cassation n’a pas mis fin (I). Le critère de vie semble quant à lui condamné alors que l’ordonnancement juridique autoriserait sa consécration (II).
I. - LA DIVISION DES JURIDICTIONS DU FOND ENTRETENUE PAR LE LACONISME DE LA COUR DE CASSATION
Après l’arrêt de la Chambre criminelle du22 Juin 1999, qualifié de laconique par une doctrine unanime (B), la controverse entre le critère du vivant excluant la qualification d’homicide involontaire et celui de la viabilité, la soumettant à la condition que le foetus soit viable, n’est toujours pas tranchée (A).
A) L’HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS ET LES JURIDICTIONS DU FOND
Les juridictions du fondretiennent tantôt le critère du vivant et excluent la qualification d’homicide involontaire lorsque la victime est un foetus (1), tantôt l’admettent s’il est démontré que le foetus est viable (2).
1°) Le critère du vivant
On peut citer par exemple un arrêt ancien de la Chambre criminelle du 14 juin 1957. Un médecin est poursuivi pour homicide involontaire car il avait, aucours d’un accouchement par forceps, provoqué une fracture du crâne ayant entraîné la mort de l’enfant. Le pourvoi faisait valoir que «l’enfant n’ayant pas vécu de la vie extra-utérine, le délit d’homicide ne saurait lui être imputé». La Chambre criminelle rejette le pourvoi en retenant que l’arrêt de la Cour d’appel avait souligné qu’il résultait des rapports médicaux «que l’enfantdont le cœur battait lors de sa naissance, a bien respiré».
La Cour d’appel de Paris a, dans une décision également ancienne du 10 Janvier 1959, condamné l’auteur d’un accident à la fois pour blessures involontaires sur la mère et pour homicide involontaire sur l’enfant, décédé dans les heures suivant sa naissance à raison de la commotion cérébrale résultant du traumatismeayant provoqué l’accouchement.
Un arrêt plus récent de la Cour d’appel de Metz du 3 septembre 1998, frappé d’un pourvoi en cassation vient encore de retenir le critère du vivant dans des termes très précis. Au cours d’un accident de la circulation provoqué par un conducteur dont le taux d’alcoolémie était supérieur au plafond autorisé, une femme enceinte de six mois est blesséeet accouche prématurément d’un enfant mort-né. La Cour d’appel relève que «l’enfant avait subi d’importantes lésions cérébrales incompatibles avec la vie chez un enfant prématuré; qu’il y a une relation causale entre l’accident dont a été victime la mère et la mort de l’enfant dans les jours suivants, que l’enfant est né prématurément viable mais n’a pas respiré du fait de l’absence...
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