Comentaire arret rené x

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Commentaire d'arrêt : 1° Cass. Ass. Plén. 11 décembre 1992 ; René X

L'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu une décision en matière de transsexualisme en date du 11 décembre 1992.
René X, né le 3 mars 1957, déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l'état civil, s'est toujours considéré comme de sexe féminin et s'est soumis à un traitement médico-chirurgical ayant pour but deprendre l'apparence physique du sexe féminin.
Il saisit alors le tribunal de grande instance souhaitant qu'il soit fait mention de son nouvel état civil ainsi qu'un changement de prénom. Le TGI accepta sa demande de changement de prénom mais rejeta ses autres prétentions. René X fait alors appel. Cependant, dans une décision du 15 novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence confirme la décision du tribunal. René X forme alors un pourvoi en Cassation.
Convaincu d'appartenir au sexe opposé, ayant subi un traitement chirurgical et socialement identifié comme de sexe féminin, il possède donc tous les caractères du syndrome du transsexualisme.
Dès lors, le problème est de savoir si le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes constitue-t-il un obstacle à la modification de l'état civil d'une personne suite à un changement volontaire de sexe?
La Cour de Cassation a annulé l'arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix en Provence et à décidé qu'il n'y aurai pas lieu à un renvoi en s'appuyant sur l'article 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code civil. René X sera donc désigné à l'état civil comme de sexe féminin et ordonne la mention du présent arrêt de marge de l'acte de naissance de l'intéressé.

Par cet arrêt, les juges de la Cour de Cassation marquent une dérogation au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes (I) ; dans la lignée des évolutions sociales (II).

Une dérogation au principe de l'indisponibilité de

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