commandites

Pages: 2 (286 mots) Publié le: 18 août 2014
Jean et Jeannette sont des commandités au Cinépro s.e.c. lorsque Louis, Lise et Guy sont des commanditaires.
Le commandité est une personne physique ou morale quiadministre en exclusivité la société et qui est responsable de toutes ses dettes et obligations à l'égard des tiers.
Le ou les commandités ont seuls le droit d'administrer lasociété (art. 2236 C.c.Q.)
Article 2236. La société en commandite est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui sont seuls autorisés à administrer la société et àl'obliger, et un ou plusieurs commanditaires qui sont tenus de fournir un apport au fonds commun de la société.
Les commandités sont personnellement et solidairement responsablesde toutes les décisions de la société.
L’article 2249 stipule que « Les règles relatives à la société en nom collectif sont, pour le reste, applicables à la société encommandite, compte tenu des adaptations nécessaires. »
À l'égard des tiers de bonne foi, chaque associé est mandataire de la société et lie celle-ci pour tout acte conclu aunom de la société dans le cours de ses activités (art. 2219 C.c.Q.). Conséquemment, la signature d'un seul associé (Jean dans notre cas) est suffisante pour lier la sociétéCinépro s.e.c.
Article 2219. À l'égard des tiers de bonne foi, chaque associé est mandataire de la société et lie celle-ci pour tout acte conclu au nom de la société dans lecours de ses activités.
Toute stipulation contraire est inopposable aux tiers de bonne foi.
D'autre part, dans une société en commandite, seul le commandité a le mandatimplicite d’agir pour la société, pour toute activité faisant partie du cours normal de ses affaires. Ipso facto, le commandité peut lier la société par ses actes.
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