Comment acquérir la nationalité Française

Pages: 29 (8242 mots) Publié le: 16 mars 2015


Comment acquérir la nationalité Française ?

Il y a 4 façons de d’obtenir la nationalité Française.
Nationalité française par mariage
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie etassimilation).
Acquisition de la nationalité française par mariage : conditions

Durée du mariage
Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous ne pouvez pas prouver :
3 ans de résidence ininterrompue et légale (sous document provisoire ou titre de séjour) en France depuis votremariage,
ou, en cas de résidence à l'étranger, l'inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans.
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
Séjour régulier
Vous devez être en séjour régulier en France (sous document provisoire ou titre de séjour).
La nationalité françaisene peut pas vous être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Communauté de vie
La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis le mariage et votre conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.
Assimilation
Vous devez justifierd'une connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale.
Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.
Absence de condamnation pénale
Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant uneatteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).
Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
Lieu dedépôt de la déclaration
Le demandeur doit s'adresser :
en France, à la préfecture de son domicile,
à l'étranger, au consulat de France du pays où il réside.
 La déclaration est établie en 2 exemplaires, datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit.
Coût de la déclaration
Les déclarations d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage sont soumises à un droit de timbrede 55 €. 
Depuis le 1er janvier 2012, cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire. 
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant en sont exonérées.

Acquisition de la nationalité française par mariage : dépôt de la déclaration

Lieu de dépôt de la déclaration
Le demandeur doit s'adresser :
en France, à la préfecture de son domicile,à l'étranger, au consulat de France du pays où il réside.
 La déclaration est établie en 2 exemplaires, datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit.
Pièces à fournir
Liste des pièces
La liste des pièces est remise au demandeur par les services de la préfecture ou du consulat.
Cette liste est prévue par les textes et est normalement la même dans toutes les préfectures etconsulats.
Avant de déposer sa déclaration, il convient de se renseigner sur ces pièces, et notamment demander quels originaux et quelles photocopies produire.
Pièces communes à toutes les situations
Justificatif d'identité du demandeur (par exemple titre de séjour, passeport ou toute autre pièce d'identité délivrée par les autorités de son pays d'origine)
Justificatif d'identité du conjoint...
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