Comment est géré un Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile lorsqu’il donne lieu à une convention entre l’Etat et une association ou une entreprise ?

Introduction

Rappels historiques
C'est en 1973, avec l'arrivée des réfugiés Chiliens, que se créent les prémices du dispositif national d'accueil (DNA). L'élargissement de l'article 185 du Code de l'aide sociale permet alors de financer des dispositifs d'hébergement destinés aux réfugiés. D'abord destinés aux Chiliens, les premiers centres provisoires d'hébergement (CPH) ouvrent à leur arrivée. En 1975, l'Etat délègue à France terre d'asile la coordination du dispositif. Celui-ci est étendu progressivement aux réfugiés de toutes origines par le décret du 15 juin 1976. A ce premier système vient s'adjoindre un second, réservé aux réfugiés du Sud-Est asiatique, mis en place dès 1975. Les deux dispositifs se rapprochent progressivement pour totaliser ensemble 5 500 places, réparties dans quelque deux cents centres. A partir des années 1985-1986, la capacité de ce dispositif est réduite à 2 500 places, avec l'arrêt des arrivées en provenance du Sud-Est asiatique. Les demandeurs qui ne sont pas hébergés en centre peuvent, à partir de 1978, percevoir l'allocation minimale des Assedic (allocation d'insertion). Le système de gestion des demandeurs d'asile ne s'unifie véritablement qu’en 1985, au moment où l'augmentation soutenue des arrivées et les délais de plusieurs années pour le traitement des dossiers à l'OFPRA commencent à créer les conditions des problèmes que rencontre aujourd’hui encore le DNA. En effet, entre 1980 et 1990, le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié s'inverse, passant de 80 à 20 %.

L’année 1991 marque une étape importante pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, avec la promulgation de deux circulaires : celle du 26 septembre 1991 qui supprime l'accès au marché de l'emploi pour les demandeurs d’asile et celle du 19 décembre 1991 qui modifie le DNA en distinguant deux types de