Comment fait-on de l'allégé ?

Pages: 56 (13922 mots) Publié le: 1 février 2011
:: Commission Electorale Indépendante de Côte d'Ivoire (CEI)

Code électoral
Article premier. - La présente loi détermine les conditions d'exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la présidence de la République, à l'assemblée nationale, aux conseils régionaux, aux conseils municipaux, aux conseils ruraux ainsi qu'aux assemblées de touteautre collectivité territoriale. Art. 2. - Le suffrage est universel, libre, égal et secret. {mospagebreak title=Titre premier : Dispositions générales communes}Titre premier : Dispositions générales communes Chapitre premier : De l'électorat Section 1. - De la qualité d'électeur

Art. 3. - Sont électeurs les nationaux ivoiriens de deux sexes et les personnes ayant acquis la nationalitéivoirienne soit par naturalisation soit par mariage, âgés de dix-huit ans accomplis, inscrits sur une liste électorale, jouissant de leurs droits civils et civiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi. Les personnes visées à l'alinéa précédent, vivant à l'étranger et immatriculés dans une représentation diplomatique ou consulaire, peuvent prendre part à l'élection du président dela République selon les modalités fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.

Art. 4. - Ne sont pas électeurs les individus frappés d'incapacité ou d'indignité notamment:

- - Les individus condamnés pour crime; - - les individus condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement dedeniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d'influence, attentat aux mœurs; - - Les faillis non réhabilités; - - Les individus en état de contumace; - - Les interdits; - - Les individus auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et, plus généralement, ceux pour lesquels les lois ont édicté cette interdiction. Art. 5. - La qualité d'électeur est constatée parl'inscription sur une liste électorale. Cette inscription est de droit. Section 2. - De la liste électorale Art. 6. - La liste électorale est un document administratif sur lequel sont inscrits l'ensemble des électeurs. Elle est permanente et publique. La liste électorale est tenue à jour annuellement par la Commission chargée des élections, pour tenir compte des mutations intervenues dans le corpsélectoral. Art. 7. - La liste électorale contient des éléments d'identification des électeurs, à savoir:

- - Nom et prénoms - - Sexe; - - Profession; - - Domicile; - - Nom et prénoms du père; - - Date et lieu de naissance; - - Nom et prénoms de la mère; - - Date et lieu de naissance. Art. 8. - Il est établi une liste électorale par commune, par communauté rurale et par circonscriptionadministrative, et le cas échéant, par représentation diplomatique ou consulaire. La liste électorale peut être scindée par secteur électoral, quartier, village, campement, lieu ou bureau de vote selon des modalités définies par décret en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections. Art. 9. - Peuvent être inscrits sur la liste électorale d'une commune, d'une communauté rurale,d'une circonscription administrative, d'une représentation diplomatique ou consulaire déterminée, les électeurs remplissant l'une des conditions ci-après: - Avoir son domicile dans la commune, dans la communauté rurale ou dans la sous-préfecture. Les fonctionnaires civils
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et militaires sont domiciliés au lieu de leur affectation;

- - Avoir sa résidence depuis six mois au moins dans la commune, dans la communauté rurale ou dans la souspréfecture, à la date de clôture de la liste électorale; - - Figurer pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes de la circonscription électorale; - - Être immatriculé dans la...
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